La Cour d'appel de Paris inflige 250.000 euros d'amende au géant du streaming Netflix pour avoir fait une publicité illicite en faveur du tabac

La Cour d'appel de Paris a infligé 250.000 euros d'amende au géant du streaming Netflix pour avoir fait une publicité illicite en faveur du tabac, en diffusant la bande-annonce d'un documentaire consacré au pilote de Formule 1 Michael Schumacher, a-t-on appris mardi.

Dans un arrêt daté du 31 mars, consulté par l'AFP, la cour a jugé la société Netflix Services France coupable d'avoir, "du 25 août 2021 au 27 avril 2022", fait une "publicité directe et indirecte en faveur du tabac (...) en diffusant sur le site YouTube la bande-annonce officielle du documentaire +Schumacher+".

L'association Demain sera non fumeur (DNF), qui avait saisi la justice et qui a obtenu 30.000 euros de dommages et intérêts pour l'atteinte à la lutte contre le tabagisme (plus 5.000 euros de frais de procédure), s'est réjouie dans un communiqué de voir ainsi confirmée la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Paris en 2023.

Pour la Cour d'appel, Netflix "ne saurait sérieusement soutenir que la bande-annonce ne revêtait aucun caractère publicitaire, eu égard au nombre d'images contenant des marques de cigarettes et leurs logos relevé", 23 en deux minutes, en "l'absence de tout avertissement".

Ces faits caractérisant une infraction à la loi Evin, qui interdit la publicité pour le tabac, sont "d'autant plus graves qu'ils ont été commis sur une longue période" et "ont permis" de "toucher notamment un public jeune", poursuit l'arrêt.

En revanche, Netflix France "n'avait aucune responsabilité dans la diffusion du documentaire" lui-même, "n'étant pas en charge de la production cinématographique", précise la Cour.

Pour Demain sera non fumeur, cette décision "vient rappeler qu'en France, toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac et du vapotage est strictement interdite".

La Cour a rejeté l'argument de la liberté d'expression avancé par Netflix, estimant que la bande-annonce résultait "par définition d'un choix opéré au sein du documentaire", lequel n'avait pas "intégré l'objectif constitutionnel de protection de la santé publique". Elle n'a pas davantage retenu celui de la "liberté d'information, s'agissant d'images d'archives". Utiliser des "matériaux d'archives originaux est une pratique courante dans la réalisation de films et séries documentaires", a réagi Netflix, affirmant auprès de l'AFP envisager de contester la décision en cassation.

Très dépendante du sponsoring du tabac pendant des décennies, la Formule 1 a interdit la publicité pour le tabac en 2006, sous la pression croissante de l'Organisation mondiale de la santé et l'Union européenne.