L’Assemblée nationale a repoussé la création d’un "droit opposable" à disposer de soins palliatifs, lors de l’examen en 2e lecture de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à ces soins

L’Assemblée nationale a repoussé mardi la création d’un « droit opposable » à disposer de soins palliatifs, lors de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à ces soins.

Les députés ont commencé mardi l’examen de ce texte porté par la députée Renaissance Annie Vidal, plus consensuel que la proposition de loi d’Olivier Falorni (groupe MoDem) créant un « droit à l’aide à mourir », qui sera examiné dans la foulée.

Contrairement à leur vote en première lecture, les députés ont rejeté la création d’un « droit opposable » à des soins palliatifs, le RN ayant changé de position sur le sujet.

Pour les partisans de ce droit, il s’agit de contraindre l’Etat à rendre effectif l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire et ainsi éviter que les patients ne recourent à l’aide à mourir faute d’avoir pu disposer de ces soins.

Mais aussi bien la rapporteure que la ministre de la Santé Stéphanie Rist ont émis un avis défavorable, fustigeant une disposition qui produira « plus de contentieux que d’offres de soins », au risque d’« embolis(er) les tribunaux ».

Mme Rist a rappelé la mise en oeuvre depuis deux ans par l’Etat d’une stratégie décennale visant à couvrir l’ensemble du territoire, avec à la clé 1,1 milliard d’euros de budget.

En 2024, 21 départements ne disposaient pas d’unités de soins palliatifs, « en 2025, il n’en reste plus que 18, en 2026, il n’en restera plus que 9, en 2027, il n’en restera plus que 5 », a-t-elle souligné.