Procès en appel du RN: Pour Marine Le Pen, l'avocat général réclame 4 ans de prison dont 1 ferme à domicile et 3 ans avec sursis, 5 ans d'inéligibilité sans exécution provisoire et 100.000 euros d'amende

18h44: Pour Marine Le Pen, l'avocat général réclame 4 ans de prison dont 1 ferme à domicile et 3 ans avec sursis et 5 ans d'inéligibilité sans exécution provisoire et 100.000 euros d'amende.

Le ministère public requiert une peine de quatre ans de prison dont trois ans avec sursis et un an ferme avec aménagement sous bracelet électronique à l'encontre de Marine Le Pen assortie d'une amende de 100 000 euros et d'une privation du droit d'éligibilité d'une durée de cinq ans.

«Inutile de maintenir un faux suspense, nous allons vous demander de confirmer très largement la responsabilité pénale reconnue de première instance, et des peines d’inéligibilité seront bien entendu requises», avait plus tôt déclaré l’avocat général Thierry Ramonatxo en introduction d’un long réquisitoire.

Le représentant du ministère public a commencé son intervention en dénonçant les accusations de «politisation» de cette procédure judiciaire ultra-sensible, qui voit Marine Le Pen actuellement empêchée de se présenter à la présidentielle de 2027.

L’avocat général est revenu sur le climat délétère entourant cette affaire depuis le signalement du Parlement européen en 2014, une procédure rallongée par une «défense collective, marquée par une forte contestation», avec «pas moins de 45 recours» soulevés par la défense.

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18h39: L'avocat général réclame pour François Bay 18 mois avec sursis, 3 ans inéligible et 8.000 euros d'amende

18h36: L'avocat général réclame pour Louis Aliot une peine d'⁠emprisonnement de 18 mois avec sursis, une inéligible de 3 ans et 8 000 euros d'amende

18h35: A l'encontre de Fernand Le Rachinel, l'avocat général réclame 2 ans d’emprisonnement avec sursis ,  ⁠Inéligible 3 ans et une ⁠amende de 15 000 euros

18h34: L'avocat général réclame pour Julien Odoul⁠  ⁠8 mois d’emprisonnement avec sursis et⁠ l'inéligible pendant 1 an

18h33: Pour Guillaume L'Huillier, l'avocat général réclame 12 mois d’emprisonnement avec sursis , et une inéligible 2 ans

18h32: L'avocat général réclame pour Catherine Griset ⁠12 mois emprisonnement avec sursis et une⁠ inéligibilité  de 2 ans

18h31: L'avocat général réclame pour Timothée Houssin six mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et l'inéligibilité pour un an.

18h28: « Le maintien de l'exécution provisoire de l'inéligibilité ne paraît plus s'imposer », fait valoir l'avocat général. « Nous vous demandons de ne pas assortir la peine d'inéligibilité de l'exécution par provision pour l'ensemble des prévenus. »

18h22: Dans son réquisitoire, l'avocat général déclare: "Marine Le Pen, vous portez une lourde responsabilité en ayant fait le choix de marcher sur les traces de votre père Le caractère intentionnel de vos actes constitue un marqueur de la complicité qui vous est reprochée. "

17h38: L'avocat général demande à la cour d'appel de confirmer la responsabilité de Marine Le Pen

14h19: Le point sur ce que l'on sait

Le parquet général va demander « des peines d’inéligibilité » au procès en appel à Paris des assistants parlementaires du Front national, où Marine le Pen joue sa candidature à l’Elysée, ont annoncé mardi les avocats généraux en préambule d’un réquisitoire fustigeant une « stratégie de délégitimation » de la justice.

« Inutile de maintenir un faux suspense, nous allons vous demander de confirmer très largement la responsabilité pénale reconnue de première instance, et des peines d’inéligibilité seront bien entendu requises », a déclaré l’avocat général Thierry Ramonatxo en introduction d’un réquisitoire attendu pour durer près de six heures.

Le représentant du ministère public a commencé son intervention en dénonçant les accusations de « politisation » de cette procédure judiciaire ultra-sensible, qui voit Marine Le Pen actuellement empêchée de se présenter à la présidentielle de 2027.

L’avocat général est revenu sur le climat délétère entourant cette affaire depuis le signalement du Parlement européen en 2014, une procédure rallongée par une « défense collective, marquée par une forte contestation », avec « pas moins de 45 recours » soulevés par la défense.

Cette confrontation a culminé dans les menaces contre les juges de première instance, qui ont condamné le 31 mars Marine Le Pen à quatre ans d’emprisonnement dont deux ferme et 100.000 euros d’amende, et surtout à cinq ans d’inéligibilité avec exécution immédiate.

« Il a été usé de la stratégie de délégitimation des contre-pouvoirs, et ici de la justice, dont l’objectif serait d’empêcher l’accession d’une cheffe de parti aux plus hautes fonctions de l’exécutif », a regretté Thierry Ramonatxo.

Or « laisser croire que la justice pourrait s’opposer à la volonté du peuple souverain est inexact, c’est oublier que le juge est le gardien de la loi, et qu’il ne fait que l’appliquer », a déclaré l’avocat général, en notant toutefois que les débats en appel se sont déroulés dans « un climat plus serein ».

Il est reproché à Marine Le Pen, au Rassemblement national (alors appelé Front national) et à dix autres cadres le paiement entre 2004 et 2016 de salariés du parti, qui traversait alors des difficultés financières en raison de mauvais résultats électoraux, avec de l’argent du Parlement européen.

Sur les 25 condamnés en première instance l’année dernière, la moitié a fait appel.

Seule une éventuelle peine d’inéligibilité inférieure à deux ans, et l’absence d’une condamnation au port d’un bracelet électronique, perçu comme incompatible avec la possibilité de mener campagne, pourrait permettre à Marine Le Pen d’entrevoir à nouveau un avenir politique. La cour d’appel rendra sa décision « d’ici l’été ».

« Les fonctions électives ne sont pas un refuge contre la loi, mais un sommet d’exigence », a prévenu à son tour l’autre avocat général, Stéphane Madoz-Blanchet.

13h30: Le parquet général annonce qu’il va demander "des peines d’inéligibilité" et la confirmation des culpabilités. "Inutile de feindre un suspense (....) Des peines d'inéligibilité seront bien requises", a déclaré l’avocat général Thierry Ramonatxo. 

Le parquet général dénonce la « stratégie de délégitimation » de la justice pendant la procédure. «Laisser croire que la justice pourrait s’opposer à la volonté du peuple souverain est inexact, c’est oublier que le juge est le gardien de la loi, et qu’il ne fait que l’appliquer», ont ajouté les deux avocats généraux.

13h12: L’audience vient de reprendre. Les deux avocats généraux, représentant le ministère public, prennent la parole pour donner leurs réquisitions. A l’issue de celles-ci - qui devraient durer entre 5 et 6 heures -, Marine Le Pen a indiqué qu’elle ne s’exprimera pas.

12h05: Ce matin, les avocats du Parlement européen, partie civile, ont dénoncé dans leurs plaidoiries la "confiance (du Parlement dans les députés) trahie pendant des années, pour plusieurs millions d'euros".

"C'est aussi la confiance des citoyens et des contribuables de l'Union européenne qui a été trahie", a insisté Me Patrick Maisonneuve.

"(Bruno) Gollnisch lui-même nous dira qu'il n'y a pas de système, il y a eu une organisation. M. Gollnisch trouve que le mot +organisation+ est plus élégant que le mot +système+", a-t-il raillé, relevant que "c'est le Parlement européen qui, sans le savoir, s'est chargé d'assurer la continuité du service du Front national".

Fustigeant le "positionnement de façade" des prévenus à l'audience, qui ont mis en avant des "zones grises" des règles du Parlement européen sur l'emploi d'assistants parlementaires, son autre avocate, Me Bérénice de Warren, a fait observer à la cour que "ce n'est absolument pas la réalité de tous les dossiers qui vous ont été soumis".

"On n'est pas dans une zone grise, on est en zone interdite", a-t-elle asséné.

Les débats sur le fond, achevés lundi, ont confirmé le fonctionnement pour le moins chaotique du parti et de ses eurodéputés vis-à-vis de ces "assistants".

Premier à déposer à la barre il y a trois semaines, l'ancien élu Fernand Le Rachinel a expliqué que ces collaborateurs "travaillaient vraiment, mais pas dans les bonnes cases", et que c'était Jean-Marie Le Pen, président du parti jusqu'à ce que sa fille Marine lui succède en 2011, "qui décidait".

Puis l'eurodéputé Nicolas Bay, qui a "reconnu" que son assistant, Timothée Houssin, l'a "aidé" dans ses "activités politiques nationales"; ou le député Julien Odoul, qui a admis "ne pas avoir travaillé" les premiers mois de mandat pour l'eurodéputée Mylène Troszczynski dont il était supposément l'assistant.

Le maire de Perpignan, Louis Aliot, a lui fait état d'un "grand désordre" dans le parti à l'époque des faits.

Marine Le Pen a pour sa part, dès l'entame du procès, contesté toute "intention" de commettre une infraction, protestant de sa "bonne foi".

10h51: Les réquisitions du parquet général contre Marine Le Pen, le RN et dix cadres du parti sont attendues cet après-midi au procès en appel à Paris des assistants parlementaires européens du Front national, où la leader d'extrême droite joue sa candidature à la présidentielle de 2027.

Après onze jours de débats, les deux avocats généraux ont prévu près de six heures pour, sauf surprise, démontrer la culpabilité des mis en cause de détournement de fonds publics entre 2004 et 2016. En l'espèce, les enveloppes du Parlement européen pour rémunérer les assistants des eurodéputés du Front national (devenu Rassemblement national) dont l'activité n'aurait été qu'au seul bénéfice du parti.

Les deux représentants de l'accusation, Stéphane Madoz-Blanchet et Thierry Ramonatxo, auront ensuite à réclamer des peines à l'endroit de chacun des prévenus.

Le 31 mars, le tribunal correctionnel a condamné Marine Le Pen à quatre ans d'emprisonnement dont deux ferme et 100.000 euros d'amende, et surtout à cinq ans d'inéligibilité avec exécution immédiate.

La cheffe de file de l'extrême droite pourrait concourir à l'élection présidentielle de 2027 à la condition qu'une éventuelle peine d'inéligibilité prononcée contre elle soit inférieure à deux ans et que la cour d'appel, qui rendra sa décision "d'ici l'été", ne la condamne pas au port d'un bracelet électronique, perçu comme incompatible avec la possibilité de mener une campagne.