La Cnil, gendarme de la protection des données, a "rappelé à l’ordre" les ministères de l’Intérieur et de la Justice pour leur "mauvaise gestion du fichier de traitement d’antécédents judiciaires"

La Cnil, gendarme de la protection des données, a annoncé mercredi avoir « rappelé à l’ordre » les ministères de l’Intérieur et de la Justice pour leur « mauvaise gestion du fichier de traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ). Le fichier contient des informations relatives à des victimes d’infraction et à des mis en cause dans des procédures judiciaires. Notamment accessible aux policiers, il doit être mis à jour régulièrement selon l’évolution des affaires devant la justice.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a précisé dans un communiqué avoir relevé « plusieurs manquements en lien avec les conditions dans lesquelles sont traitées les données personnelles figurant dans le TAJ » et pointé une conservation de données « incomplètes » ou « inexactes », en raison d’une absence de tranmission de certaines informations par les parquets.

« Cette absence peut avoir des conséquences concrètes et graves pour les personnes, notamment parce qu’elle peut influer la conclusion d’enquêtes administratives préalables à l’exercice d’une profession ou à l’admission à se présenter à un concours de la fonction publique », poursuit la Cnil.

L’autorité souligne aussi une mauvaise information des victimes ou des mis en cause, pas toujours informés de l’existence de ce fichier, et relève des difficultés dans le droit d’accès à ces informations par les particuliers concernées.

Les autorités concernées ont jusqu’au 31 octobre 2026 pour se mettre en conformité. Sollicités par l’AFP, les deux ministères n’avaient pas réagi dans l’immédiat.