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La commission des Lois du Sénat a décidé de "ne pas s’opposer" à l’inscription de l’IVG dans la Constitution, malgré "un certain nombre d’irritants" qui seront débattus en séance publique fin février

La commission des Lois du Sénat a décidé mercredi de « ne pas s’opposer » à l’inscription de l’IVG dans la Constitution, malgré « un certain nombre d’irritants » qui seront débattus en séance publique fin février, a déclaré à l’AFP la rapporteure du texte Agnès Canayer.

« La Commission a décidé de ne pas s’opposer à la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse et prend acte du texte qui est proposé par le gouvernement », a précisé la sénatrice rattachée au groupe Les Républicains.

« A cette étape-là, nous ne sommes pas défavorables, mais la rédaction proposée a encore un certain nombre d’irritants et nous aurons le débat en séance », a-t-elle ajouté.

« C’est une victoire politique majeure », a réagi l’écologiste Mélanie Vogel, en première ligne depuis plusieurs mois sur ce dossier au Sénat. « Là où il y a un an et demi, la droite sénatoriale nous promettait l’effondrement de l’édifice constitutionnel (...) elle admet aujourd’hui que le principe même de cette inscription ne fait plus débat », a-t-elle ajouté.

Le Sénat, dominé par la droite et le centre, débattra de la révision constitutionnelle le 28 février dans l’hémicycle. Le projet a été adopté très largement par l’Assemblée nationale et seule une adoption de la réforme dans les mêmes termes ouvrira la voie à la convocation d’un Congrès réunissant les députés et les sénateurs. Il faudra alors dégager une majorité des trois cinquièmes pour valider définitivement cette réforme constitutionnelle.

Mercredi, la commission des Lois du Sénat n’a pas formellement procédé à un vote sur le texte du gouvernement, se contentant d’adopter une « position unanime », ont précisé plusieurs sources parlementaires.

Aucun amendement n’a été soumis à la Commission à ce stade, mais certains pourront l’être lors de la séance publique du 28 février, dont le vote final reste encore incertain.

 

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Vos réactions

Portrait de celec
14/février/2024 - 19h17
Buzyn a écrit :

Encore un sujet sur lequel on a pas le droit de débattre dans ce pays autrefois libre et désormais totalitaire. 

Exactement, en attendant la GPA qui va bientôt arriver sans débat possible puisque c'est pour le bien de tous et que ça n'enleve rien à personne....