Danemark : La Haute Cour de l'Est du Danemark qu'une transgenre doit rester dans la prison pour hommes car elle n'a pas encore été opérée pour faire sa transition

Une femme transgenre qui a changé son genre à l'état civil pendant qu'elle était en prison mais qui n'a pas fait de transition chirurgicale doit purger sa peine dans un établissement pour hommes, a statué mercredi La Haute Cour de l'Est du Danemark a estimé que la présence de la prisonnière dans une prison pour femmes "poserait un risque de sécurité non insignifiant pour les femmes détenues".

La détenue de 62 ans a fait modifier son état civil d'homme à femme en 2015 pendant son incarcération due à un viol aggravé, entre autres.

Elle avait intenté une action en justice contre l'administration pénitentiaire danoise et la prison de Hestedvester, située dans l'agglomération de Copenhague, mais deux tribunaux ont décidé qu'elle devait purger sa peine dans une unité réservée aux hommes, décision confirmée par la Haute Cour de l'Est. La législation danoise prévoit que la fouille d'un détenu, dévêtu, doit être exercée par une personne du même sexe.

La Haute Cour de l'Est a déclaré que le fait que la détenue soit "fouillée nue par des hommes" et doive "fournir un échantillon d'urine" sous la surveillance d'hommes n'enfreignait pas la loi sur l'exécution des peines, car la référence au genre dans la loi doit être "comprise en tant que sexe biologique".

Cette cour a également jugé que le placement de la détenue dans une unité masculine ne violait pas ses droits, car il n'était pas fondé sur la non-reconnaissance du genre légal, mais sur une évaluation de la sécurité.