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Éric Dupond-Moretti : Janine Drai, cheffe des juges d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR), fait l'objet d'une enquête préliminaire pour violation du secret de l'instruction

Janine Drai, cheffe des juges d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR), fait l'objet d'une enquête préliminaire pour «violation du secret de l'instruction», a indiqué le parquet de Paris mardi, confirmant une information du Canard enchaîné.

L'enquête préliminaire a été ouverte en septembre 2021 et confiée à la Brigade de répression de la délinquance aux personnes (BRDP), a confirmé le ministère public. D'après le Canard enchaîné, cette violation du secret de l'instruction concerne l'enquête ayant abouti au renvoi en procès d'Éric Dupond-Moretti.

Janine Drai est présidente de la commission d'instruction de la CJR, seule juridiction habilitée à juger des membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leur mandat. La commission d'instruction a ordonné début octobre un procès contre Éric Dupond-Moretti, accusé d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats à qui il s'était opposé quand il était avocat.

Le ministre de la Justice a bataillé de longue date contre l'instruction et ses «nombreuses irrégularités», menées par les trois magistrats de la commission d'instruction, parmi lesquels Mme Drai. Auditionné par la commission d'instruction Selon le Canard enchaîné, l'enquête vise un reproche déjà formulé par la défense du Garde des sceaux contre la commission d'instruction, à savoir l'avis demandé à Henri-Claude Le Gall, magistrat honoraire à la retraite et ancien président de la CJR de 2000 à 2012, sur la marche à suivre concernant des requêtes en nullité déposées par le ministre.

Dans une interview publiée en décembre 2021, M. Le Gall avait indiqué avoir été récemment «auditionné par la commission d'instruction» pour savoir si elle devait «statuer tout de suite» ou «attendre la fin de l'instruction».

Sollicité par l'AFP, M. Le Gall avait expliqué avoir été «consulté» par les magistrats de la CJR pour donner un conseil «uniquement technique» sur une question. Le parquet de Paris a confirmé l'information de l'hebdomadaire satirique selon laquelle M. Le Gall a été entendu à la BRDP le 11 octobre. Sollicitée par l'AFP, Mme Drai n'a pas répondu dans l'immédiat.

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Vos réactions

Portrait de COLIN33
7/décembre/2022 - 08h30 - depuis l'application mobile

Comment s'étonner avec Dupont Moretti comme garde des sceaux, qui est de plus mis en examen, mais n'est pas le seul, il n'y a qu'en France que cela existe...... on va voir ce que donne le procès actuel de Sarkozy dont on parle peu, on pourra avoir une idée de la justice vis a vis de ces personnes.

Portrait de LISCO
7/décembre/2022 - 08h28

règlement de comptes à OK Corral, ce sont des cow-boys ou nos plus hauts représentants de la justice en France ?

Portrait de luciep
7/décembre/2022 - 04h21

Et la divulgation d'une conversation privée, en pleine audience, entre un avocat et son client, ça ne vous gêne pas n'est ce pas, monsieur dm smiley