Eric Dupond-Moretti: Le Ministre, soupçonné de conflits d'intérêts, est renvoyé devant la Cour de justice de la République - Ses avocats annoncent se pourvoir en cassation

10h13: Le point sur ce que l'on sait ce matin

Une première pour un garde des Sceaux en exercice en France: la Cour de justice de la République (CJR) a ordonné lundi un procès contre Eric Dupond-Moretti, accusé d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats à qui il s’était opposé quand il était avocat. Ses avocats ont immédiatement annoncé se pourvoir en cassation.

« Comme malheureusement nous nous y attendions, c’est un arrêt de renvoi qui a été rendu par la commission de l’instruction (ndlr: de la CJR). Nous avons immédiatement formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Cet arrêt n’existe plus », ont annoncé Me Christophe Ingrain et Rémi Lorrain à la sortie de la CJR, à Paris, en l’absence du ministre de la Justice. « Il appartient désormais à l’assemblée plénière de la Cour de cassation de se saisir de ce dossier et de se prononcer notamment sur les nombreuses irrégularités qui ont émaillé ce dossier depuis deux ans au premier rang desquels figure le positionnement atypique puisque déloyal et partial du procureur général près la Cour de cassation », François Molins, a ajouté Me Rémi Lorrain.

Son renvoi ne manquera pas de poser une nouvelle fois la question du maintien au gouvernement de l’ancien pénaliste. « J’ai toujours dit que je tenais ma légitimité du président de la République et de la Première ministre et d’eux seulement », avait-il déclaré mardi.

Arrivés à neuf heures à la CJR, dont la formation de jugement est seule habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leur mandat, les deux avocats en sont ressortis trente minutes plus tard, après s’être faits signifier le renvoi pour « prises illégales d’intérêts » d’Eric Dupond-Moretti. L’ancien ténor du barreau, nommé à la tête de la Chancellerie à l’été 2020 et reconduit à ce poste après la réélection en mai d’Emmanuel Macron, a été mis en examen par la CJR en juillet 2021.

Eric Dupond-Moretti est accusé d’avoir profité de sa fonction, une fois à la tête du ministère de la Justice, pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu’il était avocat, ce qu’il conteste. Des plaintes de syndicats de magistrats et de l’association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d’intérêts depuis son arrivée à la Chancellerie, avaient donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire en janvier 2021.

09h35: La Cour de justice de la République (CJR) a ordonné lundi un procès contre Eric Dupond-Moretti, accusé d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats à qui il s'était opposé quand il était avocat, ont annoncé lundi ses conseils. "Comme malheureusement nous nous y attendions, c'est un arrêt de renvoi qui a été rendu par la commission de l'instruction (ndlr: de la CJR). Nous avons immédiatement formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Cet arrêt n'existe plus", ont annoncé Me Christophe Ingrain et Rémi Lorrain à la sortie de la CJR, à Paris, en l'absence d'Eric Dupond-Moretti.

08h20 : La Cour de justice de la République  doit se prononcer ce matin sur un renvoi éventuel en procès du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, soupçonné de conflits d'intérêts. Il est convoqué à 9h00 avec ses avocats devant la commission d'instruction de la CJR. Cette dernière, qui l'a mis en examen pour prises illégales d'intérêt en juillet 2021, lui dira si elle a décidé de le faire comparaître devant sa formation de jugement, seule habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leur mandat.

Pour le ministre lui-même, dont les relations avec la magistrature sont notoirement difficiles, la décision ne fait pas de mystère: il a affirmé mardi avoir "la quasi-assurance" d'être renvoyé. Ses avocats, Mes Christophe Ingrain et Rémi Lorrain, ont aussi indiqué à l'AFP vendredi n'avoir "aucune illusion sur le sens de la décision".

Dans cette éventualité, il s'agirait d'une première pour un ministre de la Justice encore en exercice. "J'ai toujours dit que je tenais ma légitimité du président de la République et de la Première ministre et d'eux seulement", a-t-il toutefois déclaré mardi.

Son renvoi ne manquerait pas de poser une nouvelle fois la question du maintien au gouvernement de l'ancien pénaliste. Eric Dupond-Moretti est accusé d'avoir profité de sa fonction, une fois à la tête du ministère de la Justice, pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu'il était avocat, ce qu'il conteste.

Des plaintes de syndicats de magistrats et de l'association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d'intérêts depuis son arrivée à la Chancellerie, avaient donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire en janvier 2021.