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Le gouvernement a publié hier une série de décrets fixant le cadre des obligations de financement de la production audiovisuelle et du cinéma applicable aux chaînes française

Le gouvernement a publié hier une série de décrets fixant le cadre des obligations de financement de la production audiovisuelle et du cinéma applicable aux chaînes françaises. Avec ces textes, "le ministère de la Culture achève la transposition de la directive" européenne concernant les "services de médias audiovisuels" (SMA) en droit français et "modernise le financement de la création audiovisuelle à l'ère numérique", indique-t-il dans un communiqué.

L'un des décrets s'applique plus particulièrement aux chaînes du câble et du satellite, afin de définir leurs obligations de financement de la production audiovisuelle et du cinéma en France.

Le "décret câble-satellite comporte des allègements importants au profit" des chaînes concernées, "particulièrement les plus fragiles" d'entre elles, "en fixant des seuils de déclenchement des obligations de contribution en fonction du chiffre d'affaires et de l'audience", assure le ministère.

Ces obligations peuvent également être réduites en fonction de l'étendue géographique de ces chaînes. Ce texte s'accompagne de règles s'appliquant plus particulièrement aux services de radio du câble et du satellite.

D'autre part, le gouvernement a publié le décret relatif à la TNT, attendu depuis le début de l'année. Ce texte vise à simplifier le cadre réglementaire entre les chaînes hertziennes et le régulateur, à "rééquilibrer les règles du jeu" entre chaînes traditionnelles et services audiovisuel, ainsi qu'à "donner aux diffuseurs historiques les moyens de mieux exploiter les oeuvres qu'ils financent", selon le ministère. Il précise par ailleurs que "la part de production indépendante est abaissée en matière audiovisuelle".

Au regard de la fermeture des salles de cinéma fin 2020 lors du deuxième confinement, un autre décret vient prolonger de huit mois "l'autorisation de publicité télévisée en faveur du cinéma", jusqu'en octobre 2022.

Pour répondre à la création le 1er janvier 2022 de l'Arcom, nouveau régulateur né de la fusion entre le CSA et Hadopi, agence de lutte contre le piratage, un autre texte se charge de fixer un nouveau cadre des règlements de différends dans ce secteur.

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