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L'Autorité française de la concurrence refuse d'imposer des mesures provisoires qui étaient demandées par l'industrie de la publicité contre une mise à jour faite par Apple sur ses smartphones

L'Autorité française de la concurrence a annoncé mercredi refuser d'imposer des mesures provisoires qui étaient demandées par l'industrie de la publicité contre une mise à jour faite par Apple sur ses smartphones. "L'Autorité ne prononce pas de mesures conservatoires contre Apple mais poursuit l'instruction du dossier au fond" sur cette mise à jour, qui impose le consentement de l'utilisateur pour l'utilisation par des tiers du numéro d'identification publicitaire (IDFA) de son smartphone, a-t-elle indiqué dans un communiqué.

Les services d'instruction de l'Autorité avaient pourtant conclu à la nécessité d'imposer des mesures conservatoires, notamment face au risque de voir Apple profiter à terme d'un transfert du modèle gratuit et publicitaire des applications vers un modèle payant. Mais le collège du gendarme de la concurrence a décidé que l'argument n'était pas suffisamment étayé et que le dispositif ne constituait pas nécessairement en l'état une "pratique anticoncurrentielle".

"Les entreprises sont libres de fixer les règles chez elles, cette marge de manoeuvre existe aussi pour les acteurs dominants et les plateformes structurantes", a déclaré la présidente de l'Autorité Isabelle da Silva lors d'une conférence de presse. "Pour autant les entreprises sont soumises à une vigilance dans la manière dont elles fixent leurs règles, nous serons très vigilants aux conditions de leurs mise en place pour ne pas qu'elles soient inéquitables", a-t-elle ajouté. L'Autorité compte ainsi poursuivre ses investigations sur le fond pour vérifier qu'Apple ne s'applique pas à lui-même des règles plus avantageuses que celles imposées aux développeurs tiers.

"Nous sommes reconnaissants à l'Autorité de la concurrence d'avoir reconnu que le dispositif ATT dans iOS 14 va dans l'intérêt des utilisateurs français. Il permettra un contrôle puissant de leur vie privée par les utilisateurs en obligeant les développeurs à demander leur permission avant de partager leurs données avec d'autres entreprises à des fins publicitaires", s'est réjoui Apple dans une déclaration faite à l'AFP.

Le bureau français de l'IAB (qui compte parmi ses membres les géants de la pub Google ou Facebook), l'Udecam, le SRI et la Mobile Marketing Association France avaient déposé une plainte le 22 octobre devant l'Autorité de la concurrence, lui demandant des "mesures provisoires" pour empêcher Apple de "causer un préjudice grave au secteur de la publicité mobile". Selon les organisations, le panneau de consentement d'Apple risquerait de faire doublon avec celui imposé par la réglementation européenne aux éditeurs d'applications, mais surtout lui permettrait "d'exploiter sa position dominante sur le marché de la distribution d'applications", notamment en se réservant les possibilités de ciblage publicitaire.

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