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La Cour de cassation a débouté le spécialiste de l'affichage JCDecaux qui avait formé un pourvoi contre l'interdiction lui ayant été faite d'utiliser un dispositif de géolocalisation

La Cour de cassation a débouté le spécialiste français de l'affichage extérieur JCDecaux qui avait formé un pourvoi contre l'interdiction lui ayant été faite d'utiliser un dispositif de géolocalisation sur les véhicules de ses salariés itinérants. Dans un arrêt rendu le 16 décembre, consulté par l'AFP vendredi, la Cour de cassation a confirmé les décisions du tribunal de grande instance de 2017 et de la cour d'appel de Versailles de 2018 qui avaient ordonné le retrait du dispositif et reconnu les arguments des syndicats et instances représentatives du personnel à l'origine de la procédure judiciaire.

Dans son arrêt, la Cour de cassation reprend notamment l'argument relevé par la cour d'appel "qu'il existait des dispositifs au sein de la société pour contrôler le temps de travail du personnel d'exploitation itinérant moins intrusifs que la géolocalisation, ce dont il résultait que le recours à ce dispositif n'était pas justifié".

Elle rappelle que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché". Elle cite également la loi "relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (qui) prévoit que les systèmes de traitement de données à caractère personnel ne peuvent être mis en place que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes".

Entre 2006 et 2015 la Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil) a adopté plusieurs délibérations destinées à encadrer les dispositifs de géolocalisation, en fixant leurs objectifs de manière à ne pas entraver les libertés des salariés.

Le 22 septembre 2016, le syndicat CGT de JC Decaux Nantes, le syndicat Force ouvrière des salariés des sociétés JC Decaux France et JC Decaux SA et le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale JC Decaux avaient saisi le tribunal de grande instance pour que ce système de géolocalisation soit interdit.

Dans un communiqué publié vendredi, le syndicat CGT de JCDecaux s'est félicité de cet arrêt "qui renforce la jurisprudence existante interdisant la géolocalisation des salariés".

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