14/03/2015 11:31

L'Union Européenne veut renforcer l'autorité unique de protection des données

Les ministres de l'Union européenne se sont accordés vendredi pour augmenter les pouvoirs d'une autorité unique chargée de faire appliquer les nouvelles règles communes sur la protection des données, une démarche mal perçue par les entreprises du secteur, favorables à un renforcement des attributions des régulateurs nationaux.

Selon le mécanisme unique proposé, une entreprise opérant dans les 28 pays de l'Union n'aurait à traiter qu'avec l'autorité nationale en charge du dossier dans le pays où se trouve son siège ou dans celui où est implantée sa principale base opérationnelle, même si le dossier concerné implique des citoyens d'un ou plusieurs autres Etats membres.

Mais certains pays s'inquiètent de voir les grandes multinationales du numérique, comme Apple ou Facebook, dont le siège européen se trouve en Irlande, ne traiter qu'avec Dublin, affaiblissant ainsi les autres autorités nationales.

Sous la pression de ces pays, les ministres de l'UE ont donc accepté de donner à toute autorité "concernée" le pouvoir de contester une décision particulière.

En cas de contestation, le dossier concerné serait renvoyé à l'autorité européenne - qui reste à créer - regroupant les 28 autorités nationales, laquelle serait habilitée à prendre des décisions contraignantes.

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