20/02/2015 17:36

Les employeurs peuvent désormais lire les SMS des portables professionnels!

Justice | sms, employeurs, portable, privé, employé

Les employeurs ont désormais le droit de lire les SMS privés que vous envoyez depuis votre téléphone portable professionnel.
Le Parisien dévoile que cette autorisation fait suite à un arrêt rendu le 10 février par la Cour de cassation.
En effet, il est estimé que les téléphones sont sensés avoir « un caractère professionnel » et non privé.
De ce fait, l'employeur peut « consulter en dehors de la présence de l'intéressé » les messages, « sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels. »
Afin de justifier le caractère personnel, il est conseillé d'ajouter une mention au début du message.

Ainsi, les SMS ne pourront être utilisés contre vous en cas de litige avec votre employeur.
Des arrêts similaires avaient déjà été annoncés notamment concernant les ordinateurs de travail ainsi que les adresses mails professionnels.

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Vos réactions

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brems

21/février/2015 - 08h19

master mind a écrit :

et interdiction d’utiliser son portable personnel pendant les heures de travail

N'importe quoi c'est une obligation de pouvoir laisser un employé être joint par sa famille ou pour tout autre motif. Il peut y avoir des urgences avec les enfants par exemple. J'ai une collègue qui avait eu un dégât des eaux, heureusement qu'elle a pu être jointe pour rentrer chez elle.