31/07/2013 16:41

Diffusion des programmes de France Télé par Play TV: Le CSA impose des conditions

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a posé des conditions à la reprise des chaînes de France Télévisions par le site internet Play TV qui diffuse gratuitement et en direct 70 chaînes, selon une décision rendue publique mardi.

France Télévisions reprochait à la société Play Media, qui a lancé PlayTV en 2010, de diffuser les programmes de France 2, France 3, France 4, France 5 et France O, sans avoir conclu d'accord contractuel et de "siphonner" les contenus publicitaires du groupe.

"Le Conseil a vérifié si les conditions prévues par la loi pour la mise en œuvre de cette disposition étaient remplies. Il a constaté que la société Play Media avait bien le statut de distributeur de services", écrit le CSA qui souligne toutefois que "Play Media ne dispose d’aucun abonné, son service étant en accès libre et gratuit". "Or disposer d’abonnés constitue une condition déterminante pour être soumis à l’obligation de reprise" prévue par la loi, qui contraint tous les opérateurs à diffuser les chaînes publiques au nom du pluralisme, selon le CSA.

L'autorité "a toutefois estimé utile de ménager un délai pour que la société Play Media mette fin à la reprise des chaînes de France Télévisions. Ce délai court jusqu’à la fin de l’année 2013" afin que Play Media se mette en conformité avec ses obligations, notamment de recruter des abonnés.

Dans un communiqué, Play Media s'est déclaré satisfait de la décision, précisant que "sous réserve d’appel, Play TV se conformera aux recommandations qui lui ont été faites en mettant en place un système d’abonnements".

Play Media, qui affirme réaliser 30% de la télévision en direct sur internet et toucher 2,5 millions d'internautes par mois, a signé des accords avec les autres chaînes diffusées afin de leur reverser une partie des revenus publicitaires.

De son côté, France Télévisions prend acte de la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel par laquelle "le Conseil considère qu'il importe que, avant la fin de l'année 2013, la société Playmédia mette fin à la reprise qu'elle propose des services édités par la société France Télévisions."

Elle y voit la reconnaissance que Playmédia distribue depuis sa création les services de France Télévisions sans autorisation ni rémunération, et sans aucune justification légale.

Dans ce contexte, France Télévisions entend poursuivre les procédures judiciaires d'ores et déjà engagées contre cette société pour faire sanctionner cette violation des droits de propriété intellectuelle ainsi que les comportements parasitaires qui lui sont associés.

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Vos réactions

Portrait de Danux
31/juillet/2013 - 22h52

C'est de bonne guerre tout ça. smiley