28/10/2017 07:46

Taxe versée par les chaînes de télé pour financer la création: Le monde du cinéma français soulagé après la décision du Conseil constitutionnel

Le monde du cinéma français a poussé un "ouf" de soulagement après la décision du Conseil constitutionnel de retoquer la taxe versée par les chaînes de télévision pour financer la création, mais en laissant jusqu'à juillet 2018 au gouvernement pour sécuriser ce soutien essentiel au 7e art. L'enjeu était de taille: des chaînes de télévision réclamaient le remboursement de plus de 500 millions d'euros au Centre national du cinéma (CNC), dont le soutien au cinéma et à l'audiovisuel s'est élevé à 785 millions en 2016.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, suite à un recours d'une filiale du groupe M6, EDI TV, concernant l'assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision. Cette taxe repose sur les recettes publicitaires des chaînes. Elle "contribue au budget du CNC à hauteur d'environ 290 millions d'euros par an", rappelle ce dernier. Or, EDI TV avait plaidé que cette assiette, en incluant les sommes perçues par les régies, qui ne sont pas forcément récupérées au bout du compte par les chaînes de télévision, était contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.

Un argument validé par le Conseil constitutionnel, qui a jugé que "le législateur a méconnu les exigences" posées par l'article 13 de la Déclaration de 1789, à savoir que les impôts doivent être répartis entre les citoyens "en raison de leurs facultés". Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraire à la Constitution la mention des régies publicitaires et de parrainage dans la définition de l'assiette de la taxe.

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