Les députés approuvent en première lecture une proposition de loi d'origine sénatoriale visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les prisons

Les députés ont approuvé en première lecture une proposition de loi d'origine sénatoriale visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, remis en cause par une décision du Conseil constitutionnel.

Le texte a été approuvé par 55 députés de la gauche et du bloc central, 4 votant contre, issus de LR. Les députés RN et Horizons présents se sont abstenus.

A l'origine du texte, une décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, qui a invalidé une disposition du Code de procédure pénale permettant aux parlementaires et aux bâtonniers de visiter une liste déterminée de lieux de privation de liberté.

Les Sages ont estimé qu'elle introduisait une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté, en n'incluant pas certains lieux. Les sénateurs ont approuvé en février une première version du texte, complétant la liste des lieux cités pour parer cette inconstitutionnalité. Mais cette solution n'a pas convaincu les députés, qui ont estimé que l'écriture du Sénat risquait d'être de nouveau invalidée et ont substitué à cette liste une formulation générique.

Les députés ont également élargi la possibilité donnée aux parlementaires de se faire accompagner par des journalistes, en supprimant l'exception qui existait à cette règle pour les locaux de garde à vue. Et ils ont précisé que les parlementaires pourraient s'entretenir fortuitement et confidentiellement avec toute personne privée de liberté.

Le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, s'est dit opposé à ce que les journalistes puissent accompagner les parlementaires dans les locaux de garde à vue, soulignant la nécessité de ne pas "introduire des journalistes dans des lieux placés sous le sceau du secret de l'enquête". Il a également estimé que la possibilité donnée aux parlementaires d'entretiens fortuits avec les personnes privées de liberté soulevait des "difficultés juridiques et pratiques". Mais un amendement d'Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) corrigeant ces deux points n'a pu être soumis au vote, après être "tombé" en raison de l'adoption d'un amendement du rapporteur, Pouria Amirshahi (groupe Ecologiste et social).

Le texte devrait désormais faire l'objet d'une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs pour tenter d'accorder leurs points de vue. Le temps presse alors que la décision des Sages doit devenir effective le 30 avril.