Confusion des peines: La requête de Nicolas Sarkozy refusée par le tribunal judiciaire de Paris, une semaine avant son procès en appel de l'affaire libyenne - Il portera bien un nouveau bracelet électronique

15h03: L’ancien président Nicolas Sarkozy devra purger sa peine de six mois de prison ferme aménageable dans l’affaire Bygmalion, le tribunal correctionnel ayant refusé la confusion de cette peine avec celle du dossier Bismuth, a indiqué lundi une source proche du dossier, confirmant une information du Figaro.

L’ex-chef de l’Etat peut encore faire appel de cette décision, susceptible de le contraindre à porter de nouveau un bracelet électronique.

Son avocat a refusé de faire tout commentaire après l’énoncé du jugement à huis clos, en « chambre du conseil ».

Définitivement condamné dans ces deux affaires, l’ancien président, 71 ans, souhaitait faire fusionner les peines afin de ne pas avoir à exécuter la seconde, ayant déjà purgé la première.

Dans l’affaire Bygmalion, M. Sarkozy a été condamné le 14 février 2024 par la cour d’appel de Paris à un an d’emprisonnement dont six mois ferme pour le financement illégal de sa campagne présidentielle perdue de 2012. Cette condamnation est devenue définitive le 26 novembre 2025 avec le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation.

Sa peine en appel, dont la cour avait ordonné l’aménagement pour la partie ferme (bracelet électronique, semi-liberté...), était légèrement inférieure à celle d’un an d’emprisonnement ferme prononcée en première instance, en 2021.

Cette affaire est devenue la deuxième mention au casier judiciaire de Nicolas Sarkozy après sa condamnation à trois ans de prison dont un an ferme sous bracelet électronique pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire des écoutes, également appelée Bismuth, définitive depuis décembre 2024.

Pour Bismuth, l’ancien champion de la droite a porté un bracelet électronique du 7 février au 12 mai 2025. Agé alors de 70 ans, il avait demandé et obtenu une libération conditionnelle avant mi-peine, possible à cet âge. La confusion de peines est prévue par l’article 132-4 du Code pénal.

Nicolas Sarkozy aura à nouveau rendez-vous avec la justice à partir du 16 mars avec l’ouverture du procès libyen en appel. L’ex-président a été condamné à cinq ans de prison ferme en première instance pour association de malfaiteurs et a effectué environ trois semaines de détention.

08h15: Nicolas Sarkozy, définitivement condamné dans le dossier dit "des écoutes" et de Bygmalion, sera fixé aujourd'hui sur sa demande de confusion de peines. L'ancien chef de l'État Nicolas Sarkozy avait saisi la justice afin de ne pas porter une nouvelle fois de bracelet électronique. La demande avait été déposée le 27 novembre dernier par ses avocats, au lendemain de l’arrêt de la Cour de cassation rendant définitive sa condamnation à six mois de prison aménageables.

Les avocats de Nicolas Sarkozy ont demandé une "confusion de peines" avec celle prononcée dans le dossier Bismuth. Dans cette affaire, l'ancien président de la République a été reconnu coupable de corruption et de trafic d'influence.

Il a été condamné à un an de prison ferme ainsi qu'au port d'un bracelet électronique durant un peu plus de trois mois, avant d'être admis au régime de la libération conditionnelle en mai 2025, étant âgé de 70 ans.

Une "confusion des peines" permettrait à Nicolas Sarkozy de ne pas porter une seconde fois de bracelet électronique.

La confusion de peines est prévue par l'article 132-4 du Code pénal. Sa demande n'est possible que si les critères suivants sont remplis : des procédures séparées, des infractions "en concours" (commises successivement avant une condamnation définitive), des peines de même nature et devenues définitives.

La décision est susceptible d'appel.