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Le projet de loi pour sécuriser internet définitivement adopté après un ultime vote de l'Assemblée, en dépit des réserves de plusieurs groupes inquiets de la menace qu'il fera, selon eux, peser sur les libertés publiques

Le projet de loi pour sécuriser internet a été définitivement adopté mercredi après un ultime vote de l'Assemblée, en dépit des réserves de plusieurs groupes inquiets de la menace qu'il fera, selon eux, peser sur les libertés publiques. Le texte a été approuvé par 134 députés, 75 votant contre, issus des rangs du RN et des quatre groupes de gauche. La France insoumise a annoncé un recours devant le Conseil constitutionnel.

La secrétaire d'Etat chargée du numérique, Marina Ferrari, s'est réjouie de ce vote "attendu par des millions de nos concitoyens qui aspirent à évoluer dans une espace numérique plus sûr et plus protecteur".

Cyberharcèlement, arnaques sur internet, propos haineux, accessibilité des sites pornographiques aux mineurs... autant de fléaux auxquels le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) tente d'apporter une réponse, en prenant appui sur les règlements européens sur les services numériques et les marchés numériques.

Son accouchement a été laborieux: approuvé au Sénat en juillet, puis en octobre à l'Assemblée, il a dû être minutieusement réécrit pour répondre aux exigences du droit européen, avant de faire l'objet d'un compromis entre sénateurs et députés en commission mixte paritaire en mars.

Sa version finale a restauré un article souhaité par le Sénat et supprimé par l'Assemblée, créant un délit d'outrage en ligne passible d'une "amende forfaitaire délictuelle" de 300 euros.

Ce délit d'outrage en ligne permettra de sanctionner le fait de "diffuser en ligne tout contenu qui soit porte atteinte à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante". Un "délit flou" qui "déroge (..) à la loi de 1881", s'alarme l'association de défense des libertés numériques La Quadrature du net.

Le RN - qui a voté contre le texte, après s'être abstenu en octobre - a dénoncé dans un communiqué une mesure "abjecte" donnant le "pouvoir aux policiers de déterminer si tel ou tel propos tenus en ligne est délictuel".

 

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