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Députés et sénateurs tombent d'accord sur un texte visant à mieux protéger les élus locaux confrontés à des violences, dont a été retirée in extremis une mesure fustigée par la presse, qui allongeait les délais de prescription en cas de diffamation

Députés et sénateurs sont tombés d'accord sur un texte visant à mieux protéger les élus locaux confrontés à des violences, dont a été retirée in extremis une mesure fustigée par la presse, qui allongeait les délais de prescription en cas de diffamation. Une version commune de la proposition de loi sénatoriale a été adoptée à l'unanimité en commission mixte paritaire (CMP) par des représentants des deux chambres, où ce compromis doit désormais recevoir un feu vert final en séance publique mi-mars.

Députés et sénateurs se sont opposés sur un article polémique, qui allongeait de trois mois à un an les délais de prescription en cas d'injure publique et de diffamation, finalement supprimé. Dans le texte adopté au Sénat en première lecture, cette modification ciblée de la loi de 1881 sur la liberté de la presse concernait tous les dépositaires de l'autorité publique. Les députés l'avait ensuite recentrée sur les cas où des élus ou candidats à un mandat électif étaient visés.

Après les critiques des syndicats de journalistes dénonçant une "épée de Damoclès" sur l'information, la rapporteure du texte à l'Assemblée Violette Spillebout (Renaissance) a défendu la suppression de l'article. "J'ai entendu la profession", a-t-elle expliqué à l'AFP, assurant que "la cible n'était pas les journalistes, mais les injures et la diffamation en ligne". Les députés en CMP étaient favorables à cette suppression, mais les sénateurs tenaient à rétablir leur version initiale. Faute de majorité se dégageant dans un sens ou dans l'autre mardi, l'article a été supprimé.

La rapporteure du texte au Sénat, Catherine di Folco, s'est dite "un peu dépitée". L'écriture sénatoriale "ne représentait pas un changement fondamental de la loi de 1881", a-t-elle estimé auprès de l'AFP, jugeant que la restriction de la mesure aux élus à l'Assemblée avait "mis le feu aux poudres". Députés et sénateurs se sont entendus sans difficultés sur le reste de la proposition de loi, qui prévoit notamment l'alignement des sanctions prévues en cas de violence contre des élus locaux, sur celles prévues pour des violences à l'encontre de dépositaires de l'autorité publique comme les policiers.

Le texte crée aussi une peine de travail d'intérêt général en cas d'injures publiques contre des personnes dépositaires de l'autorité publique, et les élus locaux, une mesure étendue aux outrages et à la diffamation. Il prévoit l'octroi automatique de la "protection fonctionnelle" aux maires et élus municipaux ayant un mandat exécutif, quand ils sont victimes d'agressions ou d'injures. Les votes finaux sur le texte issu de la CMP sont prévus le 12 mars à l'Assemblée et le 14 mars au Sénat.

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Vos réactions

Portrait de LEON
28/février/2024 - 15h01

Protéger officiellement certains citoyens plus que d'autres est-ce bien constitutionnel ?. Les citoyens sont tous égaux et doivent profiter de la même sécurité ... ne serait-il pas plus équitable d'établir un code pénal dissuasif pour que tous aient la même sécurité ?

Portrait de Lotus14
28/février/2024 - 08h10

C'est bien mais il y a des choses plus importantes à traiter rapidement 

Portrait de Koikilencoute
27/février/2024 - 19h52

Des lois, encore des lois... comme si les lois allaient arrêter la délinquance. On sait bien qui sont les délinquants et quelles seraient les solutions. Mais chut ! Au nom des "droits de l'homme" et d'autres idéologies détournées de leur but d'origine ...