Le Conseil constitutionnel a censuré l’avantageux régime fiscal octroyé aux fédérations sportives internationales dans le budget 2024, invoquant l’égalité devant l’impôt

C’est un sérieux obstacle au retour à Paris du siège de la Fifa: le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l’avantageux régime fiscal octroyé aux fédérations sportives internationales dans le budget 2024, invoquant l’égalité devant l’impôt.

Porté par le député Renaissance Mathieu Lefèvre, un amendement retenu dans la version finale de la loi de finances prévoyait d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de plusieurs cotisations (CFE, CVAE) ces fédérations pour « leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport ».

Cet amendement prévoyait également une exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés des fédérations sportives internationales domiciliés en France pendant cinq ans. Si l’amendement ne mentionnait jamais nommément la Fédération internationale de football (Fifa), c’est bien la principale instance qui semblait concernée par ce dispositif.

Mais en prévoyant d’accorder ces avantages fiscaux « au seul motif » qu’une fédération sportive internationale était « reconnue par le Comité international olympique » (CIO), « le législateur n’a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu’il s’est proposé », ont tranché les Sages.

« Par conséquent, le Conseil constitutionnel censure comme méconnaissant le principe d’égalité devant les charges publiques l’article 31 de la loi déférée », compliquant un retour du siège de la Fifa à Paris. Sollicitée par l’AFP, la Fifa n’était pas joignable jeudi soir.

Créée dans la capitale française en 1904, la Fifa a déménagé à Zurich en 1932 et y a localisé son siège principal depuis 2007.

Le député LFI Eric Coquerel, président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, s’est réjoui de voir retoqué cet amendement « scandaleux » qui « instituait de véritables zones franches fiscales et sociales pour attirer les fédérations internationales ». « Exonération fiscale pour la Fifa censurée », s’est aussi félicitée la députée PS Valérie Rabault.