05/12 15:31

Les députés adoptent une proposition de loi transpartisane visant à limiter les conflits de voisinage, afin d’éviter notamment la multiplication de plaintes de néo-ruraux contre des agriculteurs

Les députés ont adopté lundi une proposition de loi transpartisane visant à limiter les conflits de voisinage, afin d’éviter notamment la multiplication de plaintes de néo-ruraux contre des agriculteurs. Le texte porté par la députée Renaissance du Morbihan Nicole Le Peih et qui comporte un article unique, introduit dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les « troubles anormaux de voisinage » tout en l’assortissant d’une exception.

Les plaintes déposées pour trouble anormal de voisinage étaient jusqu’à présent laissées à la libre appréciation des juges même si ces conflits ont fait l’objet d’une longue jurisprudence au fil des années. L’article soumis au vote des députés stipule que tout « propriétaire, locataire (...) à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».

Mais il introduit aussi une exception qui dégage l’auteur de toute responsabilité lorsque ce trouble provient d’« activités préexistantes » à l’installation de la personne lésée. Les députés ont défini ces activités comme devant être « conformes aux lois et règlements » et s’être « poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles » sans être « à l’origine de l’aggravation du trouble anormal ».

Le texte rappelle l’affaire du coq Maurice sur l’île d’Oléron en Nouvelle-Aquitaine, accusé par ses voisins de chanter trop tôt. En 2019, la justice avait donné raison à sa propriétaire en rejetant la plainte des voisins, une querelle de voisinage devenue le symbole des tensions entre la population locale et les nouveaux arrivants dans les campagnes.

L’inscription dans la loi de la définition du trouble anormal du voisinage permettra « de rendre le droit plus lisible et plus accessible à tous nos concitoyens », a indiqué à l’AFP Nicole Le Peih, elle-même issue du monde agricole.

« C’est également le moyen de garantir une application homogène sur l’ensemble du territoire national », a-t-elle poursuivi, tout en soulignant que la clause exonératoire de responsabilité « ne donne pas pour autant un blanc-seing aux responsables des troubles anormaux du voisinage ». De fait, si l’activité ne respecte pas la législation ou la réglementation, notamment en matière environnementale, le responsable verra sa responsabilité engagée.

 

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Vos réactions

Portrait de COLIN33
5/décembre/2023 - 18h13 - depuis l'application mobile

Il serait temps, j'espère que l'agriculteur qu'on a vu dans un reportage récemment et qui a dû payer une amende de plus de 100000 € par un emprunt, mérite d'être remboursé

Portrait de dede35
5/décembre/2023 - 15h54

ENFIN il va être temps