Les députés commencent aujourd'hui l'examen d'un projet du gouvernement pour réformer les pouvoirs des douanes et renforcer des sanctions contre le trafic de tabac

Les députés commencent ce lundi l'examen d'un projet du gouvernement pour réformer les pouvoirs des douanes, et renforcer des sanctions contre le trafic de tabac. Le Conseil constitutionnel avait déclaré, en septembre dernier, le laconique article 60 du code des douanes contraire à la Constitution.

Ce dernier prévoit qu'«en vue de la recherche de fraude», ses agents peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Les Sages ont décidé que l'article ne détaillait «pas suffisamment le cadre applicable», et a laissé à l'exécutif jusqu'au 1er septembre 2023 pour réécrire l'article.

En réponse à cette décision, le projet de loi confère aux agents des douanes le droit plein et entier de fouiller des marchandises et des personnes en zone frontière, et dans ce qu'on appelle la zone du «rayon des douanes» (40 km à l'intérieur du territoire au-delà de la bande frontière).

Ce droit s'étend aussi aux ports, aéroports, et aux gares ferroviaires et routières qui ont des dessertes à l'international, et dans les «abords de ces lieux». Sur le reste du territoire, la fouille devra être «motivée». Les douanes devront informer au préalable le procureur de la République, qui peut s'y opposer, ou avoir des «raisons plausibles» de soupçonner une infraction ou une «tentative de commission» d'infraction.

La «visite» pourra prendre la forme d'une palpation, de la fouille des vêtements et bagages, mais pas une fouille au corps, sauf dans le cas d'une retenue douanière.