Plus de 10 millions d'euros de frais de mandat qui n'ont pas été dépensés par les députés sortants ont été restitués à la trésorerie de l'Assemblée nationale en 2022

Plus de 10 millions d'euros de frais de mandat qui n'ont pas été dépensés par les députés sortants ont été restitués à la trésorerie de l'Assemblée nationale en 2022, a indiqué l'ancien déontologue de l'institution.

Pour leurs frais de mandat (location d'une permanence, déplacements, hébergement...), les députés disposent d'une avance chaque mois de 5 561 euros actuellement, et ces dépenses sont contrôlées depuis 2018. Cette avance, qui s'ajoute à la rémunération des élus, a remplacé la controversée IRFM, enveloppe dont l'usage n'était pas vérifié et qui a donné lieu à des dérives, de l'achat de téléviseurs au paiement de vacances par exemple.

La restitution - obligatoire mais non contrôlée - du reliquat d'IRFM par les députés de la précédente législature (2012-2017) avait atteint un montant d'environ 3 millions d'euros, relève l'ex-déontologue Christophe Pallez dans son rapport annuel, en appelant toutefois à la "prudence" dans l'interprétation de ces chiffres.

L'avance actuelle est "correctement dimensionnée", estime cette autorité indépendante, en relevant que si un député a reversé 248 818 euros, une centaine ont eux déclaré un solde négatif, qu'il leur revient de financer sur leurs deniers personnels. Et d'autres reversements sont attendus, des dossiers n'étant pas finalisés.

En moyenne, la restitution, d'un montant total de 10 598 849 euros, correspond à environ trois mois d'avance de frais de mandat par élu. "Les députés ont, dans leur immense majorité, respecté la lettre et l'esprit de la réforme des frais de mandat", constate l'ex-déontologue, qui a cédé son poste à Jean-Eric Gicquel en janvier dernier.