05/04/2023 17:02

Le Conseil d'Etat refuse d'imposer au ministère de l'Intérieur d'agir pour rendre effective l'obligation faite aux forces de l'ordre de porter leur matricule d'identification en intervention

Le Conseil d'Etat a refusé d'imposer au ministère de l'Intérieur d'agir pour rendre effective l'obligation faite aux forces de l'ordre de porter leur matricule d'identification en intervention, selon une décision consultée par l'AFP.

Depuis 2014, policiers et gendarmes doivent porter sur leur uniforme un numéro d'identification individuel dit RIO (référentiel des identités et de l'organisation), qui permet d'identifier un fonctionnaire notamment en cas de dérapage.

Des organisations de défense des droits humains, d'avocats ou de magistrats et des syndicats avaient saisi en urgence la plus haute juridiction administrative, estimant que policiers et gendarmes avaient fait à maintes reprises un usage "injustifié" ou "disproportionné" de la force pendant les manifestations contre la réforme des retraites, souvent sans contrôle de l'agent possible car il ne portait pas son RIO apparent.

A l'audience lundi, ces organisations (la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l'Action des chrétiens contre la torture notamment) ont soutenu que le phénomène de non-port du matricule était "massif".

La représentante du ministère de l'Intérieur leur avait rétorqué qu'il n'était que marginal, que les rappels de la consigne étaient très fréquents et donc qu'il n'était pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures.

Elle avait aussi souligné qu'il existait d'autres moyens d'identifier avec certitude un agent (bandes de couleur sur les casques, pastille identifiant la compagnie, numéros de groupes avec le "rôle" de l'agent dans le dos).

Le Conseil d'Etat a suivi ces arguments, tout en notant que l'instruction n'avait pas permis de déterminer "l'ampleur" du phénomène mais démontré que le port obligatoire du RIO n'avait "pas été respecté en différentes occasions", "en particulier lors d'opérations de maintien de l'ordre".

Le Conseil d'Etat "reconnaît que le port du RIO n'est pas respecté" mais "il refuse d'en tirer des conséquences immédiates", a réagi auprès de l'AFP l'avocat de la LDH, Me Patrice Spinosi. "C'est plus que regrettable au regard du climat de tension actuel".

Ça peut vous interesser

Ailleurs sur le web

Vos réactions

Portrait de MICMAH458
6/avril/2023 - 13h08
BOULOU nounou a écrit :

vous voulez porter plainte contre un policier qui vous a frappé lors d'une manifestation.... quel est son  numéro matricule ? ... il n'en avait pas ?.... non  ....alors je ne peux pas prendre votre plainte en compte.......... fiction ou réalité ?

Et bien cela dépend de quel côté l'on se trouve : réalité pour nous, les citoyens lambda, ni mieux ni pires que les autres et qui n'ont pas de choses bien graves à se reprocher.  Par contre, fiction pour darmanin et consorts, les syndicats de flics et, entre autres, le préfet de Paris laurent nunez qui se félicite d'avoir à sa disposition des pelotons Brave-M pour mater plus facilement les contestataires, et je parle ici uniquement de ceux qui tout simplement et tout légitimement ne sont pas en accord avec la politique de macron (mais celui-ci n'aime pas que ses décisions soient contestées).  Et non pas les casseurs et autres fauteurs de troubles qui ne sont là que pour foutre le bordel et qui eux, doivent être sévèrement punis, bien entendu).

Portrait de MICMAH458
5/avril/2023 - 20h05

"Depuis 2014, policiers et gendarmes doivent porter sur leur uniforme un numéro d'identification individuel"   +   "Le conseil d'état reconnaît que le port de ce numéro d'identification n'est pas respecté"   =   le conseil d'état autorise le gouvernement à ne pas respecter la Loi.  Ils ont bien raison de laisser les fonctionnaires de police (attention je parle uniquement des cow-boys, des énervés, ceux qui prennent plaisir à matraquer à tout-va) continuer les mauvaises habitudes qu'ils ont prises en leur qualité de "force de l'ordre".  Cela nous promet encore quelques bavures et quelques blessés graves, voire plus, et quelques plaintes en justice qui seront systématiquement classées sans suite, genre "circulez, y a rien à voir".

Portrait de seb2746
5/avril/2023 - 18h34

Protégeons les violences de la brav-M...