31/12/2022 13:31

La Répression des fraudes va désormais pouvoir "dévoiler l'identité d'entreprises sanctionnées pour toute pratique illicite", ce qui doit renforcer "son action de prévention et d'information"

La Répression des fraudes (DGCCRF) va désormais pouvoir "dévoiler l'identité d'entreprises sanctionnées pour toute pratique illicite", ce qui doit renforcer "son action de prévention et d'information", a annoncé la ministre déléguée notamment au Commerce Olivia Grégoire dans un communiqué vendredi.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pouvait déjà rendre publique l'identité d'entreprises sanctionnées s'agissant de sanctions administratives, précise l'entité dépendant du ministère de l'Economie dans ce communiqué.

Mais un décret publié vendredi, pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a permis d'étendre les possibilités de communication de la DGCCRF, notamment pour ce qui consiste ses "mesures d'injonction".

Ces injonctions à modifier une pratique illicite, infraction à la réglementation ou clause commerciale illégale, doivent permettre de mettre fin à la pratique "dans un délai court". "Elles sont complémentaires à des sanctions financières, voire à des peines d'emprisonnement", précise la DGCCRF.

La Répression des fraudes pourra désormais rendre publiques ses injonctions aux entreprises sur l'ensemble de son champ d'action, lutte contre les pratiques restrictives de concurrence ou protection des consommateurs par exemple. Ce, dans une logique de "name and shame", consistant à pointer du doigt publiquement des entreprises très sensibles à leur image, "afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu'elle met en œuvre à la suite de ses contrôles".

 

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