09/10/2022 07:46

Le Conseil de l'Europe estime que le projet de loi turc pénalisant la "désinformation" constitue une "entrave" à la liberté d'expression, garantie par la Convention européenne des droits de l'homme

Le Conseil de l'Europe estime que le projet de loi turc pénalisant la "désinformation", actuellement examiné par Ankara, constitue une "entrave" à la liberté d'expression, garantie par la Convention européenne des droits de l'homme. Dans un "avis conjoint urgent" publié vendredi soir avec la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit, la Commission de Venise indique "être inquiète des conséquences potentielles" du texte, notamment d'un risque de "renforcement de l'autocensure" dans la perspective des prochaines élections, en juin 2023.

Si ce groupe consultatif, chargé des questions d'Etat de droit au sein du Conseil de l'Europe, reconnaît la nécessité de combattre les campagnes de désinformations, il estime qu'il existe déjà dans l'arsenal juridique turc des textes visant "les aspects les plus dangereux des +informations fausses ou trompeuses+" et qu'il n'y a pas de "besoin social impérieux" d'adopter un texte porteur d'éventuelles "restrictions arbitraires de la liberté d'expression".

Le projet de loi prévoit notamment de punir de un à trois ans de prison la "propagation d'informations trompeuses" et de priver de leur carte de presse les journalistes reconnus coupables de ce délit.

L'avis du Conseil de l'Europe estime que le texte turc contrevient ainsi à l'article 10 de la Convention qui garantit la liberté d'expression. Cet avis sera soumis pour adoption à la prochaine session plénière de la Commission de Venise les 21 et 22 octobre prochain.

Déposé au parlement par les députés du parti au pouvoir (AKP) fin mai, le projet de loi turc a été adopté en septembre par deux commissions parlementaires. Mardi, alors que l'examen du texte devant le parlement turc à Ankara débutait, plusieurs associations et syndicats de journalistes avaient protesté, voyant dans le projet de loi une tentative de censure de la part des autorités.

A moins d'un an des élections présidentielle et législatives prévues en juin 2023, le chef de l'Etat turc Recep Tayyip Erdogan tente d'exercer plus de contrôle sur la presse et les réseaux sociaux, estiment des observateurs.

Des ONG dénoncent régulièrement l'érosion de la liberté de la presse en Turquie, qui pointe à la 149ème place sur 180 du classement 2022 de la liberté de la presse publié par Reporters sans frontières (RSF).

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