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Soupçons de prise illégale d’intérêts: Un procès est requis contre le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, annonce le ministère public de la Cour de justice de la République

Le ministère public de la Cour de justice de la République (CJR) a annoncé mardi avoir requis le renvoi devant la Cour de l’ancien avocat et actuel garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, mis en examen pour prise illégale d’intérêts. Le ministre de la Justice est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.

Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, le ministère public a jugé qu’il existait des « charges suffisantes » contre le garde des Sceaux pour le renvoyer devant la formation de jugement de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. La décision finale sur un éventuel renvoi du ministre devant la formation de jugement de la CJR appartient désormais à la commission d’instruction de la CJR.

Éric Dupond-Moretti, nommé au gouvernement à l’été 2020, est mis en examen pour des faits de prises illégales d’intérêt depuis juillet 2021. Des plaintes de syndicats de magistrats et de l’association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d’intérêt depuis son arrivée à la Chancellerie, avaient donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire.

Convoqué en mars et en avril par les magistrats de la CJR sur les deux dossiers, il a refusé de répondre à leurs questions. Le premier dossier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») quand il était encore une star du barreau.

Dans l’autre, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de « cow-boy ». Éric Dupond-Moretti a toujours martelé qu’il n’avait fait que « suivre les recommandations » de son administration.

 

 

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Vos réactions

Portrait de jjg
11/mai/2022 - 08h52

Comme toujours, l'affaire n'ira pas jusqu'au bout.

Portrait de Electro
10/mai/2022 - 23h49

Voilá quand 58.6 % des moutons reconduisent la même équipe de mafieux.

Portrait de delors757118
10/mai/2022 - 19h39
AntinemesisBack a écrit :

seulement 38% des inscrits....62% ne l'ont pas designé comme "president".

vos calculs  non aucun sens  deja vous  estimez que  tout ceux qui ne sont pas aller voter sont anti macron    c'est faux  ensuite ils etaient parfaitement libre d'aller voter  en plus ils avaient le choix il y avait 12 candidats 

Portrait de Kraepelin
10/mai/2022 - 19h21
AntinemesisBack a écrit :

seulement 38% des inscrits....62% ne l'ont pas designé comme "president".

Et ?

La France est 5ème sur le taux de participation dans le monde, sachant que sur les 4 pays devant-elle, il y a deux pays où le vote est obligatoire, Donc M Macron est légitime si l'on compare a la majorité des autres pays du monde.

 

Portrait de delors757118
10/mai/2022 - 19h20

j'en ai lu une bien bonne  aujourdui dans le figaro qui estime que  la comdamnation  de françois  fillon a 4 ans  de prison dont 1an ferme seulement c'est a dire au finale  bracelet electronique  est  beaucoup trop severe   et que de maniere generale la justice est trop severe avec les politiques  sont comique dans le figaro 

Portrait de AntinemesisBack
10/mai/2022 - 19h12
Electro a écrit :

Voilá quand 58.6 % des moutons reconduisent la même équipe de mafieux.

seulement 38% des inscrits....62% ne l'ont pas designé comme "president".

Portrait de YVESM
10/mai/2022 - 18h46

Composition du tribunal : 12 parlementaires, 3 juges professionnels.

Traduction : 12 politiques et 3 juges politisés.

S’il est condamné, Hidalgo gagnera les présidentielles de 2027.

 

Portrait de COLIN33
10/mai/2022 - 18h33 - depuis l'application mobile

Il devait être au courant car ces derniers mois on ne le voyait ni ne l'entendait, très chic pour une fin de mandat de garde des sceaux......!

Portrait de MICMAH458
10/mai/2022 - 18h19

Pas encore un nouveau gouvernement, mais déjà les amis qui vous protégeaient il n'y a pas bien longtemps, sont déjà en train de vous lâcher.  Décidément dans ce monde de la politique, il faut toujours être du côté du manche, sous peine d'être très vite découpé et éparpillé façon puzzle (comment disait M. Audiard).