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La Cour constitutionnelle allemande renforce le droit à l'oubli sur Internet en donnant raison à un homme condamné pour meurtre en 1982

La Cour constitutionnelle allemande a renforcé le droit à l'oubli sur internet en donnant raison à un homme condamné pour meurtre en 1982 qui demandait à ce que son nom n'apparaisse plus lors de recherches en ligne. Le plaignant avait été condamné à la prison à vie pour meurtre en 1982 pour avoir tiré sur deux personnes à bord d'un yacht. Il avait été libéré vingt ans plus tard mais son nom complet apparaissait toujours dans des archives gratuites en ligne du magazine Spiegel.

Il avait depuis des années entamé des démarches juridiques pour s'assurer que son nom de famille ne soit plus mentionné dans l'affaire du meurtre. Sa plainte en dernière instance avait été rejetée en 2012, le tribunal arguant que la protection de la personnalité devait passer après l'intérêt du public pour l'information et le droit à la liberté d'expression.

Mais l'homme a pu porter sa demande jusqu'au Tribunal constitutionnel fédéral qui lui a donné raison et a renvoyé l'affaire devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), qui devrait suivre cet avis. Les juges de Karlsruhe ont estimé que le magazine aurait dû prendre des précautions raisonnables pour éviter que son nom soit si facilement accessible tant d'années après les faits.

S'il est permis d'identifier les criminels condamnés par un jugement définitif, la Cour a toutefois jugé que l'intérêt de cette identification diminue avec le temps. Ainsi selon les juges, les plateformes diffusant des archives de presse en ligne peuvent être obligées de prendre des mesures de protection contre la diffusion illimitée d'éléments personnels par les moteurs de recherche en ligne.

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