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La Cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation de 1,5 milliard de redressement fiscal imposé à Google par l'Etat Français

La Cour administrative d'appel de Paris, saisie en juillet 2017 par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, a confirmé jeudi l'annulation du La Cour administrative d'appel de Paris.

La Cour, par cinq arrêts, a "confirmé les jugements de première instance qui ont déchargé la société Google Ireland Limited des redressements fiscaux dont elle avait fait l'objet", au titre des années 2005 à 2010, a-t-elle indiqué dans un communiqué.

Les juges ont rejeté la thèse de l'administration fiscale que la SARL Google France "était placée sous la dépendance de la société Google Ireland Limited et que ses salariés disposaient des pouvoirs leur permettant de conclure des contrats au nom de la société irlandaise".

Ils ont estimé, au contraire, que "les locaux et le personnel de la SARL Google France n'étaient à la disposition que de la société française, pour son activité propre dans le cadre du contrat de prestation de services la liant à la société irlandaise".

M. Darmanin avait fait appel après l'annulation, le 12 juillet 2017, par le tribunal administratif de Paris du redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros infligé au géant américain".

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Vos réactions

Portrait de cheeky75012
25/avril/2019 - 17h23

ben j espère que l état n avait déjà budgété l'emploi de cet argent qu'il n aura pas