Il y a quelques semaines, jeanmarcmorandini.com vous informait que l'agent de Surya Bonaly comptait attaquer la patineuse pour l'avoir écarté des négociations avec Endemol, avant son entrée dans la Ferme.
Christian Serrano expliquait à l'époque "La patineuse
internationale, Surya BONALY, a été approchée en Septembre 2009 , via
son agent, Monsieur CHRISTIAN SERRANO, par la société ASP production an
ENDEMOL company pour participer à l'émission de télé-réalité 2010 "La
Ferme Célébrités en Afrique". Après de nombreuses semaines de négociations avec Monsieur
Christian SERRANO, ASP production an ENDEMOL company a décidé de rompre
avec ce dernier les négociations en cours au mépris de toutes les règles
"commerciales", préférant traiter en direct avec la patineuse." Christian Serrano affirme aujourd'hui que la jeune femme l'a évincé en ne répondant ni à ses appels alors qu'il souhaitait avoir des explications, ni à sa première mise en demeure.
Il a décidé de saisir la justice par le biais de son avocat en faisant déposer une première assignation contre ASP PRODUCTION AN ENDEMOL COMPANY.
Dans un communiqué, il explique:
"Mademoiselle Surya Bonaly a reçu son assignation en date du vendredi 9 avril 2010 en main propre sur le plateau de télévision la Ferme Célébrité en Afrique à la Plaine Saint Denis par huissier de justice.
il déclare :
« Cela fait un bon moment que j'essaye de faire valoir mes droits sur ce dossier et j'ai pu constater la mauvaise fois de Melle Surya Bonaly. »
« Quand Melle Surya Bonaly la grande moralisatrice traite Mr Michael Vendetta de pourriture sur l'émission de Morandini, elle devrait plutôt remettre en question son attitude, surtout avec ses proches »
« Elle ne pourra pas dire qu'elle n'a pas pris connaissance de son assignation au Tribunal de grande instance de Paris pour ce dossier. »
« C'est une première bataille de gagner enfin, il faut dire que Melle Surya Bonaly a le don de prendre les gens pour des imbéciles. »
Et de rajouter:
« La justice est une machine qui, ayant reçu une poussée de quelqu'un, continue à rouler d'elle-même. »
Pffff tout ce que veux qui intéresse ce vieux grabataire c'est le pognon ! Comme si elle n'avait pas assez souffert comme ça avec ce fou furieux bon à interner de vendetta.
Les gens m'écoeurent de plus en plus.
erreur pour un technicien du droit...
T'es tombé dans le panneau... C'est la motivation de l'arrêt de cassation.
Voilà, le texte intégral:
Qu’en statuant ainsi, alors qu’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré-contractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Antineas à payer à la SCI Longson la somme de six millions de francs FCFP, l'arrêt rendu le 29 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;"
Pas si fut fut le grand conseiller aux 4000 procès annuels... :roll:
une grand envie de reposé plainte contre se petit trou du cul pour insulte a la vie . il a rien fait dans sa petite vie un moins que rien et on en fait une star c'est honteux c'est de cracher sur les personnes qui eux on du talent , de voir ce petit con faire son cinéma et gagner de l'argent sans rien faire et après on va dire aux enfants bosser a l'école et vous aurez un métier .. et tf1 nous montre le contraire.voila pourquoi je ne fais plus regarder tf1 a mes enfants ; bientôt on va avoir secret story mettez aussi vendétta c'est de son nivaux
Je te crois pas... Rien sur le fait de buter sur la question de la rupture abusive des pourparlers et l'article 1382, tout étudiant en droit sait ça...
Même la Cour de cassation vise cet article...
Ça sert à rien de raconter des bobards pour faire une pirouette de sortie...
Il vient de s'apercevoir de son erreur:
"Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 29 juillet 2004), que la société Antineas a mené des négociations avec la société civile immobilière Longson (la SCI) et les consorts X... pour la vente d’un terrain destiné à la construction d’un immeuble ; qu’un projet de “protocole” de vente n’ayant pu être signé et la société Antineas ayant vendu le bien à un tiers, la SCI et M. Phiet X... l’ont assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers ;
Sur le second moyen :
Vu l’article 1382 du code civil ;
Attendu que pour condamner la société Antineas à payer des dommages-intérêts à la SCI l’arrêt retient que la cour dispose d’éléments suffisants pour évaluer le préjudice de celle-ci consistant en la perte d’une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré-contractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;"
Il est temps que tu arrêtes ça devient du n'importe quoi.
- En matière civile, on parle pas de culpabilité. C'est seulement en matière pénale.
- Le procès civil est la chose des parties. C'est à elle d'apporter les preuves. Le juge est un arbitre qui est là pour apprécier les preuves.
:roll:
Révise tes cours!
Quand on vient te dire que dans le cadre de la rupture abusive des négociations, l'application de l'article 1382 du Code civil est risible, alors que la Cour de cassation vise à chaque fois ce texte...
:roll: Tu devais être nul en droit toi :mrgreen:
le juge ne dit pas la loi, il l'applique... dire la loi, c'est la faire => le juge n'est pas le législateur... c'est l'un des principes de la séparation des fonctions décrites par Montesquieu...
je dis ce que je pense que celà vous plaise ou non !! c'estma façon d'etre!!
ce message est adressé a certains internautes - la réussite de mickael dérange!!! eh bien il faut vous y habituer!!!
et je confirme mes propos sur surya!!!
D'ailleurs, on est dans le cadre de la négociation c'est à dire précontractuelle qui est censé aboutir au contrat...
La responsabilité civile délictuelle (ou extracontractuelle) fait naitre des obligations... CQFD
Révise tes cours :roll: :roll: La rupture abusive des pourparlers :roll:
Rien d etonnant, elle etait deja comme cela quand elle etait championne
c est une specialité de beaucoup de gens d etre fort en paroles mais d oublier cela pour soit meme. Faites se que je dis mais pas se que je fais"
Ah ce prix là traire quelques vaches, et ramasser des crottes pendant de mois c'est un bon job non ?
je me demande si tous les candidats ont eu un cachet identique.
Si ca n'est pas le cas, il est alors juste que le travail fourni sur le terrain soit au pro rata du cachet, c'est ca travailler plus pour gagner plus
audiences 
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Pffff tout ce que veux qui intéresse ce vieux grabataire c'est le pognon ! Comme si elle n'avait pas assez souffert comme ça avec ce fou furieux bon à interner de vendetta.
Les gens m'écoeurent de plus en plus.
erreur pour un technicien du droit...
T'es tombé dans le panneau... C'est la motivation de l'arrêt de cassation.
Voilà, le texte intégral:
Qu’en statuant ainsi, alors qu’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré-contractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Antineas à payer à la SCI Longson la somme de six millions de francs FCFP, l'arrêt rendu le 29 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;"
Pas si fut fut le grand conseiller aux 4000 procès annuels... :roll:
une grand envie de reposé plainte contre se petit trou du cul pour insulte a la vie . il a rien fait dans sa petite vie un moins que rien et on en fait une star c'est honteux c'est de cracher sur les personnes qui eux on du talent , de voir ce petit con faire son cinéma et gagner de l'argent sans rien faire et après on va dire aux enfants bosser a l'école et vous aurez un métier .. et tf1 nous montre le contraire.voila pourquoi je ne fais plus regarder tf1 a mes enfants ; bientôt on va avoir secret story mettez aussi vendétta c'est de son nivaux
Je te crois pas... Rien sur le fait de buter sur la question de la rupture abusive des pourparlers et l'article 1382, tout étudiant en droit sait ça...
Même la Cour de cassation vise cet article...
Ça sert à rien de raconter des bobards pour faire une pirouette de sortie...
Il vient de s'apercevoir de son erreur:
"Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 29 juillet 2004), que la société Antineas a mené des négociations avec la société civile immobilière Longson (la SCI) et les consorts X... pour la vente d’un terrain destiné à la construction d’un immeuble ; qu’un projet de “protocole” de vente n’ayant pu être signé et la société Antineas ayant vendu le bien à un tiers, la SCI et M. Phiet X... l’ont assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers ;
Sur le second moyen :
Vu l’article 1382 du code civil ;
Attendu que pour condamner la société Antineas à payer des dommages-intérêts à la SCI l’arrêt retient que la cour dispose d’éléments suffisants pour évaluer le préjudice de celle-ci consistant en la perte d’une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré-contractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;"
CCass 14 juin 2000... :roll:
Il est temps que tu arrêtes ça devient du n'importe quoi.
- En matière civile, on parle pas de culpabilité. C'est seulement en matière pénale.
- Le procès civil est la chose des parties. C'est à elle d'apporter les preuves. Le juge est un arbitre qui est là pour apprécier les preuves.
:roll:
Et pour conclure, tu es une fois d eplus Seule contre tous
Encore une fois pauvre fille, tu apprendra qu'en école de magistrature, on t'apprend que les avocats sont des menteurs et que le juge dit la loi CQFD
Pour en finir il incombe à la partie défenderesse d'interpreter la loi afin d'atténuer la culpabilité de sa partie
si vous saviez comme je suis dans la vraie vie !!!!
l'avocat n'interprète pas la loi, il défend les intérêts de son client... le juge applique la loi...
cf les arrêts de règlement sous l'Ancien Régime.
Révise tes cours!
Quand on vient te dire que dans le cadre de la rupture abusive des négociations, l'application de l'article 1382 du Code civil est risible, alors que la Cour de cassation vise à chaque fois ce texte...
:roll: Tu devais être nul en droit toi :mrgreen:
C'est le boulot de l'avocat d'interpreter la loi, le juge lui la dit
Ma pauvre fille le juge dit la loi, au final lors de la redaction du jugement il la DIT
Dans ce cadre, on parle d'interprétation de la loi... Révises tes cours!!!! Ça devient inquiétant de parler de "dire"
Et quel nouveau coup dur pour ceux qui ont mis en avant la droiture et la gentillesse de cette pauvre fille !
le juge ne dit pas la loi, il l'applique... dire la loi, c'est la faire => le juge n'est pas le législateur... c'est l'un des principes de la séparation des fonctions décrites par Montesquieu...
Et parfois il a recours à la jurisprudence........
Tu ne peux pouvoir emettre un jugement, au final c'est le juge qui dira la loi apres avoir examiné les pièces que tu ne connais pas
je dis ce que je pense que celà vous plaise ou non !! c'estma façon d'etre!!
ce message est adressé a certains internautes - la réussite de mickael dérange!!! eh bien il faut vous y habituer!!!
et je confirme mes propos sur surya!!!
C'est pas dit dans cette info mais sur le blog d'Elfassi il est précisé que cet agent souffre d'un cancer et qu'il en phase terminale.
En tout cas, c'est moche ! tout ce deballage
le juge applique la loi... cf Montesquieu... :roll:
D'ailleurs, on est dans le cadre de la négociation c'est à dire précontractuelle qui est censé aboutir au contrat...
La responsabilité civile délictuelle (ou extracontractuelle) fait naitre des obligations... CQFD
Révise tes cours :roll: :roll: La rupture abusive des pourparlers :roll:
Oui l'interpretation d ela loi, mais au final le juge dit la loi, donc utiliser l'article 1382 du Code civil pour cette affaire devient risible
Rien d etonnant, elle etait deja comme cela quand elle etait championne
c est une specialité de beaucoup de gens d etre fort en paroles mais d oublier cela pour soit meme. Faites se que je dis mais pas se que je fais"
Ah ce prix là traire quelques vaches, et ramasser des crottes pendant de mois c'est un bon job non ?
je me demande si tous les candidats ont eu un cachet identique.
Si ca n'est pas le cas, il est alors juste que le travail fourni sur le terrain soit au pro rata du cachet, c'est ca travailler plus pour gagner plus
:mrgreen:
Moi j'adore Candeloro et pi c'est tout:lol:
C'est le boulot des agents, je ne vois pas pourquoi "sa seigneurerie" derogerait à cela
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