UberPop: 200.000 euros d'amende requis en appel contre la filiale française du géant américain Uber

Désormais interdit en France, le service «UberPop», qui proposait une offre payante de transport de particuliers, a été de nouveau jugé lundi devant la cour d’appel de Paris, où une peine de 200.000 euros à été requise contre la filiale française du géant américain Uber pour «pratique commerciale trompeuse».

En première instance, le tribunal avait prononcé une peine de 100.000 euros d’amende à son encontre, mais le directeur général d’Uber France avait fait appel.

La cour a mis son arrêt en délibéré au 7 décembre.

Dans ses réquisitions, l’avocate générale Elisabeth Honorat a estimé que l’entreprise devait être reconnue coupable des trois chefs de poursuites pour lesquels elle était jugée, alors que le tribunal n’en avait retenu qu’un dans sa condamnation.

Ce premier chef portait sur la communication d’UberPop qui, pour l’accusation, a présenté sa pratique commerciale, consistant à proposer à des particuliers d’être transportés par d’autres particuliers non professionnels, «comme licite alors qu’elle ne l’était pas».

«Le covoiturage n’est pas une pratique à but lucratif. Il s’agit d’une simple mise en commun de frais (remboursement de l’essence, frais de péage..), pas, comme le proposait UberPop, de fixer une tarification au kilomètre parcouru et au temps écoulé», a rappelé la représentante du ministère public.

Les deux autres chefs, non retenus en première instance, portaient également sur la tromperie de la communication, mais sur les conditions d’assurance des chauffeurs et des personnes transportées.

«Les contrats d’UberPop incitaient les chauffeurs à prendre une extension de leur assurance alors que les chauffeurs professionnels doivent contracter des assurances spécifiques», a souligné l’avocate générale, selon laquelle les particuliers auraient été responsables en cas d’accident sur leurs propres deniers.

Après avoir annoncé qu’il poursuivrait son activité après sa condamnation de première instance, le géant américain a finalement suspendu son service en juillet 2015 après un bras de fer avec le gouvernement français.

Le Conseil constitutionnel a confirmé le 22 septembre son interdiction, en rejetant définitivement ses arguments sur «la liberté d’expression» et en validant la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 qui encadre le secteur du transport routier particulier de personnes.