14/01/2011 14:07

Le recours de Free contre le décret d'Hadopi à l'instruction

Le recours judiciaire de Free contre le décret l'obligeant à transmettre à ses abonnés qui téléchargent illégalement les mails d'avertissement de l'autorité compétente (Hadopi), a été déposé en décembre et "est à l'instruction", a confirmé à l'AFP le Conseil d'Etat.

"Oui le recours à bien été déposé et il est à l'instruction", a affirmé une porte-parole du Conseil d'Etat.

Ce recours a été déposé le 10 décembre par Free (groupe Iliad) et l'instruction pourrait prendre "plusieurs semaines voire plusieurs mois", a précisé une source proche du dossier.

Mercredi, la présidente de la commission pour la protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) Marie-François Marais avait confirmé, sans le commenter, le recours judiciaire.

Interrogé par l'AFP, le fournisseur d'accès internet Free (groupe Iliad) n'a pas souhaité commenter.

Le gouvernement a publié le 12 octobre 2010 un décret obligeant les fournisseurs d'accès à transmettre dans les 24 heures les courriels d'avertissement de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) aux pirates présumés sur internet.

La publication de ce texte avait été motivée par le refus initial de Free de répercuter les messages d'avertissement de la Hadopi, contrairement à ses concurrents. Le fournisseur d'accès internet avait invoqué le respect de la confidentialité des "données personnelles" des internautes.

La loi Création et Internet, dite "loi Hadopi", prévoit que l'utilisateur soupçonné de récupérer illégalement du contenu sur internet reçoive un premier mail d'avertissement, puis un deuxième et une lettre recommandée s'il récidive dans les six mois.

A la troisième infraction, il risque une amende et une suspension de son abonnement internet pouvant aller jusqu'à un mois, sans possibilité d'en souscrire un autre, pour "négligence caractérisée".

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Vos réactions

Portrait de Pat24
15/janvier/2011 - 12h37

Utiliser Skype qui passe par le P2P risque-t-il d'entrainer des sanctions par l'HADOPI ? En principe non, mais je ne fais pas du tout confiance aux compétences techniques des flics de l'HADOPI.
L'HADOPI est ruineuse pour le contribuable alors qu'elle ne pénalisera que le menu fretin des pirates pas bien malins, plus les erreurs d'inculpations.

Portrait de djkenny
14/janvier/2011 - 23h59

et n oublions pas de preciser que le fournisseur d acces s offre le droit de faire payer l abonnment pdt la suspension et interdiction d aller sinscrire ailleurs !

Portrait de JONQUILLE545
14/janvier/2011 - 18h52

C'est vrai que le service "informatique et liberté" en a pris un sacré coup !!! :evil:

Portrait de Genso
14/janvier/2011 - 14h19

De toute façon Hadopi, c'est du LOL en barre! Facilement outre-passable, et il suffit d'écouter tout ceux qui ont voté pour voir qu'il n'y connaissent rien! M'enfin depuis Hadopi, il y a eu une recrudescence de téléchargement sur certains sites( dont je tairais les noms). Je pense qu'Hadopi c'est le début du "flicage" du net(La france la nouvelle Chine?) On va pas tarder a y arriver quoique j'exagère un peu trop!