13/07/2017 13:36

L'Etat français va faire appel du jugement annulant le redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros infligé à Google

L'Etat français va faire appel du jugement d'un tribunal parisien ayant annulé mercredi le redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros infligé au géant américain Google, a annoncé jeudi le ministre Gérald Darmanin. "Nous allons faire appel de ce jugement afin de préserver les intérêts de l'Etat", a déclaré le ministre de l'Action et des Comptes publics, interrogé par un parlementaire sur la lutte contre la fraude fiscale.

La justice française a donné raison au groupe californien qui affirme ne pas devoir déclarer ses bénéfices en France puisqu'il vend de la publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL).
Le tribunal a estimé que Google France n'avait pas les moyens de mettre en ligne les publicités vendues aux annonceurs français et ne faisait qu'assister GIL. Il a notamment considéré que GIL ne disposait pas en France d'un "établissement stable".

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Vos réactions

Portrait de L'innocent
13/juillet/2017 - 14h54

Gougle n'a rien nana foutre,moi ninnocent !