16/10/2012 14:33

Confidentialité: Google a quelques mois pour se conformer, avant la "phase contentieuse" (Cnil)

L'autorité française de protection des données personnelles a indiqué mardi que Google avait quelques mois pour mettre en conformité ses nouvelles règles de confidentialité avec la législation européenne, avant d'entrer dans une "phase contentieuse".

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), mandatée par les 26 autres autorités de protection européennes (G29, qui tire son nom de l'article 29 de la réglementation européenne sur la protection des données ndlr), a indiqué mardi que les nouvelles règles de confidentialité de Google, mises en oeuvre au 1er mars, ne sont pas "en conformité" avec la législation européenne de protection des données personnelles et doivent être "modifiées".

"Google a quelques mois, trois ou quatre mois, pour se mettre en conformité. S'il ne prend aucune mesure, alors nous entrerons dans une phase contentieuse", a indiqué la présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, lors d'une conférence de presse à Paris.

"Nous avons privilégié le dialogue jusqu'à maintenant et nous demandons des ajustements", a-t-elle assuré, ajoutant que si le géant américain "ne prend aucune mesure, alors nous passerons en phase contentieuse".

"Les autorités de plusieurs pays pourraient alors prendre des sanctions contre Google et cette démarche serait facilitée par notre position commune".

Cependant, "ces sanctions seraient prises par pays, et pas au niveau européen", a-t-elle ajouté.

"Nous pouvons prononcer des sanctions pécuniaires", a assuré Mme Falque-Pierrotin, rappelant que Google a été condamné il y a trois ans à 100.000 euros d'amende pour des problèmes de confidentialité concernant son service Google Street View.

Selon elle, ce n'est toutefois "pas tant le montant qui compte mais l'impact médiatique et vis-à-vis des clients".

"Les pays ont des pouvoirs de sanctions différents", a pour sa part souligné le président du G29, également président de l'autorité néerlandaise, Jacob Koushan, qui raconte qu'aux Pays-Bas, l'autorité avait demandé à Google de "modifier son service Google Street View sous 3 mois, en les menaçant le cas échéant d'une amende de plus d'un million d'euros".

Google ne précise pas combien il compte d'utilisateurs dans l'Europe des 27, mais selon M. Kohstamm ces mesures pourraient toucher "la vie de centaines de millions de clients de Google".

Google s'est déclaré "confiant", dans un communiqué, dans le fait que ses nouvelles règles de confidentialité "respectent" la loi européenne.

Il a indiqué avoir reçu le rapport et être "en train d'en prendre connaissance".

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