L'Italie condamnée à payer 10 millions d'euros à une chaîne de télévision

L'Italie a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à payer dix millions d'euros de dédommagements à la chaîne de télévision Centro Europa 7 SRL, qui n'avait pu émettre pendant dix ans.

L'instance suprême de la CEDH, la Grande Chambre, a jugé que les autorités italiennes "auraient dû garantir l'attribution de radiofréquences" à cette société titulaire d'une concession légale depuis 1999 afin qu'elle puisse émettre.

Les juges de Strasbourg ont estimé qu'il y avait eu "violation de la liberté d'expression" et du principe de "protection de la propriété". Par 9 voix contre 8, ils ont fixé à dix millions d'euros le dédommagement à payer "dans les trois mois" à Centro Europa, qui avait introduit en 2009 sa requête auprès de la CEDH.

La CEDH a conclu que les autorités italiennes avaient failli à mettre en place un cadre législatif et administratif approprié, de nature à garantir un pluralisme effectif dans les médias. La concession précisait que la société avait droit à trois radiofréquences couvrant 80% du territoire national mais renvoyait un plan national d'attribution, jamais mis en oeuvre.

Centro Europa, qui avait saisi les juridictions administratives italiennes dès 2000, n'a finalement pu émettre qu'en 2009.

Lors d'une audience publique en octobre, les représentants du gouvernement italien avaient contesté la recevabilité des requêtes de Centro Europa, et mis en avant les bouleversements techniques liés au passage à la télévision numérique.

Mais selon Centro Europa, les autorités italiennes avaient plusieurs fois prolongé l'usage par des chaînes existantes de radiofréquences qu'elles auraient dû libérer. La non-attribution d'une fréquence a "perpétué la mainmise des opérateurs dominants" de la télévision, avait estimé l'un de ses avocats, Me Roberto Mastroianni. Il avait mis en cause les chaînes publiques de la Rai et Retequattro, du groupe Mediaset fondé par l'ex-chef du gouvernement Silvio Berlusconi.

Il avait évoqué un "conflit d'intérêt d'une ampleur sans précédent", puisque les pouvoirs publics étaient entre les mains de "celui-là même qui possède le principal groupe privé du pays, donc un potentiel concurrent".