19/04/2007 05:22

Communiqué de la Commission des Sondages

Voici le communiqué que vient de publier la Commission des Sondages

La Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle et la Commission des sondages rappellent que les dispositions de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, modifiée par la loi du 19 février 2002, conduisent à ce que soient interdits, jusqu'à la fermeture, le 22 avril à 20 heures, du dernier bureau de vote en métropole, la diffusion et le commentaire, sur l’ensemble du territoire de la République, par quelque moyen que ce soit:
  –  des éventuels sondages réalisés à la sortie des urnes auprès des électeurs ayant voté le samedi 21 avril et le dimanche 22 avril ;
  – ainsi que des résultats des opérations ayant pour objet de donner une connaissance immédiate des résultats du premier tour.

  Ces dispositions interdisent également qu’il soit publiquement fait état, par quelque moyen que ce soit, de simples tendances qui seraient issues de ces différentes opérations.

  Leur respect scrupuleux s’impose naturellement à toutes les chaînes de télévision ou de radio mais aussi, notamment, à toute personne qui aurait recours à un procédé de communication au public par voie électronique. Il se justifie par l’absolue nécessité de préserver de toute interférence extérieure le droit de chaque citoyen à la libre expression de son suffrage. Il convient, en particulier, de conjurer le risque de voir certains électeurs renoncer à voter parce que le résultat serait prématurément présenté comme acquis ou de voir leur vote influencé par des informations diffusées illégalement et dont l’ensemble du corps électoral n’aurait pu disposer.

  La méconnaissance de ces prescriptions constitue une infraction pénale qui est susceptible, en vertu de l'article 12 de la loi  du 19 juillet 1977 et de l'article L. 90-1 du code électoral, d'être punie d'une amende de 75 000 euros par infraction constatée. Tout fait répréhensible sera immédiatement porté à la connaissance du procureur de la République. 

 Chacun mesure l’importance de l’élection présidentielle dans la vie de notre pays. Le  respect par chaque citoyen de la loi doit contribuer à ce que ce processus démocratique puisse se dérouler normalement jusqu’à son terme.

 

 

 

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Vos réactions

Portrait de CharlesdeBatz
18/avril/2007 - 23h46

heu le problème ne se pose
pas pour les sites belges ou suisses ; ils respectent leur droit national, EUX.

Portrait de Maté
18/avril/2007 - 23h38

TELEMAKK
Comment faire pour trouver les sites belge et suisse ??? Juste par curiosité car de toutes façons je pense que Jean-Marc ira au bout de ses idées. Merci et @ +

Portrait de CharlesdeBatz
18/avril/2007 - 23h21

ouich ca s'appelle une délocalisation abusive
et faut pas oublier que le droit pénal français peut s'appliquer dans certains cas à l'étranger...

Portrait de Barberousse
18/avril/2007 - 21h15

En tout cas Jean-Marc,
Si vous pensez échapper à une amende sous prétexte que vos serveurs soient situés à l'étranger, permettez moi de vous dire que vous risquez d'être désagréablement surpris. Je m'explique.

L'adresse de votre site est "jeanmarcmorandini.com". Cette adresse est ce qu'on appelle un nom de domaine. Je me suis amusé à chercher qui était le propriétaire de ce nom de domaine. La réponse : Morandini Family, une de vos société de producttion je suppose, avec une adresse à Paris. Autant dire que vous pouvez toujours héberger vos site au zimbabwe, le propriétaire du site certifie être domicilié en France...
A votre carnet de chèque !

Portrait de De monaco banni
18/avril/2007 - 20h56

kerdel
bienvenu au club!

ici on censure puis on banni, aussi illégalement que possible.
En ces jours de campagne dans un pays qui sera ammené dimanche à s'exprimer, ici on fait tout le contraire!
je n'ai insulté personne, ni ecrit de vulgarité, j'ai simplement exprimé ma pensée comme on est autorisé à le faire dans ce pays.

Mais continuez bien, un jour des plaintes pour atteinte à la liberté d'expression seront déposées!

En attendant JMM (qui est pénalement responsable de ce qui se passe et se dit sur son blog) tente de nous faire avaler ces histoire de sur activité comme ca d'un coup de baguette magique, regardez par vous meme, le blog n'a jamais été aussi lent auparavent (à part cet apres midi) alors qu'on est censé avoir des serveurs plus performants, de qui se moqu-t-on?
le site à plutot été trensferé sur des serveur bas de gamme loin de notre chère France.
Ou l'art de traiter l'information pour en faire de la désinformation et de la manipulation?

Portrait de kameleon80
18/avril/2007 - 20h20

mapie
à BERCY, 20000 personnes attendent BAYROU

Portrait de Altitudes
18/avril/2007 - 19h56

ALLEZ MORANDINI VAS Y !!!
...tu ne vas pas baisser les bras maintenant, et puis tu ne seras pas seul alors vas-y fonce tête baissée de France ou d'ailleurs mais publie les nous ces putains de résultats qui ne changeront rien aux résultats finaux ! Juste pour le plaisir de faire chier les 80% de cons de veaux !

Portrait de gambit
18/avril/2007 - 19h48

c'est la vie ...
JMM était sans doute au courant de ces articles depuis un bail !!!
En tous cas j'ai essayé (comme plusieurs) de lui rappeler ce qu'était : les dispositions de l'article L. 52-1, qui, en cas d'infraction, était punie d'une amende de 75 000 euros, mais pouvait également provoquer une annulation pure et simple des bulletins de votes ... si un recours est déposé par un candidat se sentant lésé, et si l'ampleur des dysfonctionnements sont suffisamment probant !
(il me semble qu'un journal dont JMM lui rappelait la même chose !!! avant hier)
Es-ce que le jeu en valait la chandelle !!! depuis le week end dernier, nous nous faisons force de lui rappeler !
Je ne suis pas juriste, c'est sans doute la raison de son mépris pour mes messages.

L'article de loi reste vague sur certaines notions !
C'est certainement pour celà que JMM s'est lancé dans ce buzz au limite de la légalité !!
Mais il a oublié également que :
1 - les articles peuvent être facilement interprété (en plus j'avais indiqué qu'il y avait un Notabéné dans le code electoral) et que
2 - le conseil-constitutionnel s'est régulièrement réuni pour statuer sur des dysfonctionnements (créant des jurisprudences)

JMM a même envoyé son chroniqueur Matthieu D. lister les "méchants garnements" qui n'avaient pas été inquiété pour leurs actions passées !!
pour ma part, j'avais transmis sur ce blog une jurisprudence de 1984 qui avait statué sur l'annulation complète des bulletins de vote d'une petite ville de Martinique ...
Esce que celà peut arriver à plus grande échelle, personnellement, je n'en sais rien, mais en toutes connaissances je n'aurais pas joué ainsi avec le feu !
dommage ...

bonne soirée,
Gambit

Portrait de Papyboom
18/avril/2007 - 19h11

Bonne loi, mais application difficile
En même temps, faut-il risquer une condamnation de 75 000 euros alors qu'il suffira d'aller tout simplement sur le site de laTribune de Genève pour avoir accès à l'information en toute impunité ?

Toute l'ambiguïté se trouve-là ! Cette la loi reste la loi, mais quand elle devient contournable par le biais des technologies nouvelles qui rendent caduques la notion de territoire, il faut soit adapter la loi, soit harmoniser la fermeture des bureaux de vote pour qu'elle puisse être appliquée !

La loi est bonne dans l'esprit qui est d'empêcher toute influence par la publication de sondages pouvant perturber les votes, mais il faut se donner les moyens de l'appliquer extra-territorialement pour éviter que dans les faits elle ne soit effectivement violée en dehors du territoire !

Portrait de titane
18/avril/2007 - 19h08

Ben voila...
Même philosophie que la davesi et autres drm !

Le bon vieux principe de la ligne maginot.

Donc, comme je suppose que JMM (même s'il gagne bien sa vie) n'a pas l'intention de contribuer au renflouement exceptionnel des comptes publics, il ne reste que la traque des .be et .ch pour (ceux qui préfèrent le Français)... :)

Portrait de KAFKA
18/avril/2007 - 18h58

VIVE KAKFA
Kafkaïen! Les médias belges peuvent publier en primeur les résultats

//PAS DE LIEN INTERNET MERCI//
bonne lecture

Portrait de Venus on Mars
18/avril/2007 - 18h57

Encart "exclusif" exclu dans les prochaines heures
A suivre la pérennité de l'encart au dessus de "ajouter un commentaire" !!!

Portrait de Venus on Mars
18/avril/2007 - 18h49

Laly,
désolée pour lundi soir, suis rentrée bien trop tard pour oser te déranger !!!

Quoi, beaucoup de personnes ont été bannies au seul fait qu'elles montraient leur désaccord avec l'idée (qui a fait long feu visiblement) de dévoiler les rumeurs de 18h ?

Portrait de SABAKA
18/avril/2007 - 18h45

COMMUNIQUE AVEC INTERNET
je suis d'avis de respecter les procédures administratives et de ne pas abuser d'internet. Puisque ce moyen nous permet de bénéficier de liberté qu'il est important de sauvegarder et également de garder le suspens des résultats. tout le monde peut se faire remarquer comme MORANDINI mais est-ce utile !!!

Portrait de Venus on Mars
18/avril/2007 - 18h42

flop
Un tsunami qui se termine en vaguelette !!!

Portrait de alain331
18/avril/2007 - 18h38

A JMM: accès nombreux aux blogs
Il y a qqs jours, je parlais de votre volonté de vous faire entendre. Vous affirmiez vouloir jeter un pavé dans la marre, tandis que je vous accusais, moi ainsi que d'autres a vous mettre en avant dans une formidable aventure d'autopromotion.
Le blog a été fermé cet après midi, on dirait que vous avez réussi votre pari, sur ce site a but lucratif (reversez vous les recettes publicitaires a des associations ?). Je suis écoeuré, et constate que vous êtes bien le grand maître de céremonie du bal des faux culs.

La monnaire dirige le monde on dirait, et on n'est pret a n'importe quoi, n'importe comment, n'importe ou pour pouvoir faire parler de soit, de son marchendasing. J'espere que votre jouissance est a la hauteur de vos éspérances.
Après avoir publié tous les articles ou l'on évoque votre nom, votre mouvement revolutionnaire pour une cause qui n'a rien de fondamentalement exceptionnel, j'espère que vous aller utiliser votre temps a des causes bien plus nobles que celle la.
Je vous laisse vous et votre diarhée textuelle en esperant pouvoir un jour trouver un remede pour votre maladie incurable, bien que je crois que vous soyez condamné d'avance
J'ecris ce msg avec toute politesse, pour eviter la censure

Cordialement

Portrait de MILPAT
18/avril/2007 - 18h38

un détail...
Juste pour dire qu'un communiqué n'a pas force de loi. C'est donc le code électoral qui prévaut ici... Et comme le code électoral ne parle pas d'internet... La faille subsiste toujours !

Portrait de kameleon80
18/avril/2007 - 18h36

JMM
son but est d'ouvrir un débat, il sait que s'il enfreint la loi, il paiera cher, mais comme je l'ai dit sur d'autres posts, il a déjà gagné, avec 100 000 connexions

Portrait de Papyboom
18/avril/2007 - 18h35

C'est clair... pas tout à fait...
«la diffusion et le commentaire, sur l’ensemble du territoire de la République»... Mais pour ceux situés en dehors du "territoire de la République" ? Si je suis belge ou résident en Belgique et que je publie des rumeurs sur mon site belge ???

Portrait de Venus on Mars
18/avril/2007 - 18h33

Oui, Jean Emmanuel
je me souviens de l'avoir déjà lu ! Et je pense que JMM baisse la garde en le mettant sur son site in extenso ! Une volte-face, en réalité !

Portrait de HULK
18/avril/2007 - 18h32

Est ce qu'il y a
autant de personnes que ça qui vont voter au dernier moment , je vois pas pourquoi on en fait tout un pataquès , ils ont qu'a mettre une heure de fermeture unique et tant pis pour les retardataires , si les votes se déroulent le dimanche c'est justement parce que c'est ce jour là qu'il y a le moins de personnes qui travaillent et pour les autres il y a les procurations donc je vois pas ou est le probleme , c'est pas comme un match de foot même si les gens arrivent au dernier moment ça changerait en rien le scrutin ou alors a ce moment là on vient tous dans les 5 dernieres minutes mettre son bulletin

Portrait de Venus on Mars
18/avril/2007 - 18h32

faut pas prendre les enfants du bon dieu...
D'autant que si, tel est le cas (rumeurs dès 18h), la manoeuvre : migration du site sur un hébergeur étranger 4 jours plus tôt, leur paraîtra (aux législateurs) bien suspicieuse de "détournement de la loi"...

Portrait de tintinogabon
18/avril/2007 - 18h29

revenu
au point de départ.....voila une loi qui est clair, nulle n'est sensée l'ignorer

merci XDIR.....ça bogue plus !!

Portrait de sesam
18/avril/2007 - 18h29

suite,
vous serez coupable d'enfreindre la loi donc condamnable

Portrait de sesam
18/avril/2007 - 18h28

Nul n'est censé ignorer la loi
Dont acte , rien avant 20h, mais , comment faire si le site est étranger ? Comme dit ce matin, sera t il réellement poursuivi et condamné par contumace ?
En terme clair, meme en ouvrant un site à l'étranger, vous serez coupa

Portrait de Venus on Mars
18/avril/2007 - 18h26

Merci pour la clarté de ce texte...
Voilà ! Cela a le mérite d'être clair quant à l'interdiction d'influencer le libre-arbitre de chaque citoyen (et notamment ceux qui votent jusqu'à 20h) dans une élection d'importance comme la présidentielle !!

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