09/12/2010 14:46

Justice/Droit des marques: eBay jugé non responsable

Le site américain de vente aux enchères eBay n'est pas responsable des infractions au droit des marques commises par ses utilisateurs, sauf si un usage frauduleux lui a déjà été notifié, a estimé jeudi l'avocat général de la Cour européenne de justice (CEJ).

Si l'usage frauduleux d'une marque a été notifié à eBay et que le même utilisateur poursuit ou réitère cette infraction, le site peut être tenu pour responsable de cette infraction, a soutenu Niilo Jääskinen.

La justice européenne est appelée à se prononcer dans un différend qui oppose eBay au groupe français de cosmétiques L'Oréal. L'avis de l'avocat général de la Cour n'est pas contraignant mais, dans 80% des affaires, les juges de Luxembourg vont dans le même sens que lui quand ils rendent leur arrêt.

En 2007, L'Oréal a porté plainte contre eBay pour contrefaçon dans cinq pays européens (Belgique, Allemagne, France, Royaume-Uni et Espagne), après avoir constaté que de "faux parfums et de faux produits de cosmétiques" étaient vendus sur ce site. Des tribunaux belge, français et britannique ont déjà débouté en première instance L'Oréal en estimant que eBay ne pouvait être tenu responsable de la vente de produits L'Oréal contrefaits sur son site.

Mais un juge de la Haute Cour britannique a demandé l'avis de la CEJ pour connaître les obligations pouvant incomber à un site comme eBay pour empêcher ses utilisateurs de commettre des infractions au droit des marques.

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