19/05/2010 14:55

Le CSA définit des règles pour la pub pour les jeux en ligne


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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté, le 18 mai 2010, une délibération relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en ligne.
 
Cette délibération a été prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2010 qui organise l’ouverture à la concurrence et la régulation de certains secteurs du marché de ces jeux. Ce marché est aujourd’hui caractérisé par l’absence totale de réglementation.
 
L’article 7 de la loi, qui encadre les communications commerciales, vise tous les opérateurs légalement autorisés par l’Etat, que ce soit en vertu d’un droit exclusif (Française des jeux, Pari mutuel urbain), d’une autorisation (casinos) ou d’un agrément délivré par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (activités sur le réseau physique et en ligne).
 
L’adoption de la délibération a été précédée de nombreuses auditions ainsi que d’une consultation publique du 22 avril au 7 mai 2010, à laquelle 42 acteurs ont répondu.
 
La délibération est applicable à tous les services de télévision et de radio. Elle vise toutes les communications commerciales : messages publicitaires, parrainage, placement de produit.
 
La première partie définit les services de télévision et de radio et les programmes présentés comme s’adressant aux mineurs au sens de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986, c’est-à-dire les enfants et les adolescents.
 
Pour ces services et ces programmes, elle établit un faisceau de critères permettant de déterminer s’ils sont soumis aux règles fixées par le Conseil.

La deuxième partie définit les conditions de diffusion des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux.
 
Ces communications sont interdites :
- sur les services de télévision et de radio présentés comme s'adressant aux mineurs ;
- sur les autres services, dans les programmes présentés comme s’adressant aux mineurs, ainsi que durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes.
 
La délibération comporte enfin des dispositions relatives à l’identification des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux et de leur objet, à la protection des mineurs et à la lutte contre l’addiction.
 
Elle est valable jusqu’au 31 janvier 2011. Le Conseil adoptera avant cette date une nouvelle délibération en s’appuyant sur les pratiques constatées et l’expérience acquise durant cette période, ainsi que sur le respect des engagements volontaires, notamment la charte de bonne conduite à laquelle les acteurs sont invités à adhérer.
 
En tenant compte de l’analyse des expériences étrangères, des nombreuses auditions auxquelles il a procédé et de la consultation publique qu’il a engagée, le Conseil a cherché  à définir le meilleur équilibre entre l’ouverture du marché à la concurrence et l’intérêt du public, entre la réalité économique du secteur audiovisuel et la protection du jeune public.

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