Dans un arrêt rendu le 20 juin, la Cour de Cassation, plus haute juridiction française, considère que nul ne peut stationner sur la voie publique devant l'entrée d'un garage, pas même son propriétaire.
Dorénavant, il est donc formellement interdit de vous garer devant chez vous, sous peine d'une amende de 35 euros !
Cette nouvelle loi en agace plus d'un, comme le prouve ce reportage diffusé dans le journal télévisé de France 2.
Regardez :
Vos réactions
bientot le nouveau controle technique pour voiture, plus cher , et plus chiant ...argent argent argent..
Et comment la police peut savoir que c est votre voiture ?
et quelle est donc la logique d’interdire de se garer devant son propre garage ???
Et comment la police peut savoir que c est votre voiture ?
Il ne s'agit pas d'un changement législatif.. Puique cet interdit existait déjà en théorie.En pratique, il y at tolérance.Ce n'est ici que d'un simple arrêt de cassation.Qui ne fera même pas jurisprudence puisque ce sera rejugé.Bref, du vent, du noircissage de page de pisse copie.
C'est tout à fait ridicule, la voie publique n'appartient pas au propriétaire du garage, mais il n'empêche que dans les faits la présence de ce garage de toute façon neutralise une partie de la voie publique pour le stationnement. Donc que le propriétaire y stationne ou non, ça ne change rien. Par contre, si on lui interdit de stationner devant chez lui il va stationner ailleurs. Donc au lieu d'une place de neutralisée il y en a deux !
C'est totalement stupide, sauf s'il y a la volonté de réduire le nombre de places de stationnement pour dissuader l'utilisation de l'automobile en ville.
J ai un voisin qui interdit toute personne de se stationner devant chez lui considerant la route comme etant sa propriété donc seul lui et sa famille peuvent s y mettre. Ce style d arrêté me fait bien rire car aucun gendarme ne se déplacera pour ça. Ben oui j ai oublié de preciser mon voisin est gendarme.
Le titre n'a rien a voir avec la realite...on pourra toujours se garer devant chez soi si c'est autorisé par contre se garer devant une sortie de garage a toujours ete interdit...c'est la tolerance qui permet de ne pas etre sanctionné devant son propre garage qui est supprimée...
Un arret n'est pas une nouvelle loi, c'est une decision de justice.
d'autre part il etait déjà interdit avant de se garer devant un garage même vous appartenant car la voie publique ne vous appartient pas, la Cour de cass a juste confirmer que c'etait en conformité avec la loi.
La recherche du buzz et du nombre de page vue ne doit pas vous autoriser à raconter n'importe quoi et à manquer de rigueur journaliste.
Ce que je trouve de bizarre c'est que stationner son véhicule est interdit parceque le trottoir n'est pas à vous mais par contre la grand-mère qui s'étale en hiver parceque vous n'avez pas déneiger le trottoir c'est pour votre poire.
Comme disait Coluche : ils voudraient qu'on soit intelligent mais ils nous prennent pour des cons, comment on ferai alors!?!
Le principe est le suivant. C’est à la commune qu’il revient d’entretenir les voies de circulations publiques, dont les trottoirs. Et à la police municipale d’assurer aux piétons que les rues, les quais, les places et les voies publiques sont sûres et praticables. Cela s’appelle la « viabilité hivernale ». Cependant, à tout moment, le maire peut prendre un arrêté qui oblige les riverains à procéder eux-mêmes au déblaiement de la neige devant chez eux. Pour savoir si tel est le cas dans votre commune, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Il n’y a aucun texte de portée générale, loi ou décret, qui ne prescrive une telle obligation.
Ce que je trouve de bizarre c'est que stationner son véhicule est interdit parceque le trottoir n'est pas à vous mais par contre la grand-mère qui s'étale en hiver parceque vous n'avez pas déneiger le trottoir c'est pour votre poire.
Comme disait Coluche : ils voudraient qu'on soit intelligent mais ils nous prennent pour des cons, comment on ferai alors!?!
Le principe est le suivant. C’est à la commune qu’il revient d’entretenir les voies de circulations publiques, dont les trottoirs. Et à la police municipale d’assurer aux piétons que les rues, les quais, les places et les voies publiques sont sûres et praticables. Cela s’appelle la « viabilité hivernale ». Cependant, à tout moment, le maire peut prendre un arrêté qui oblige les riverains à procéder eux-mêmes au déblaiement de la neige devant chez eux. Pour savoir si tel est le cas dans votre commune, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Il n’y a aucun texte de portée générale, loi ou décret, qui ne prescrive une telle obligation.
Ce que je trouve de bizarre c'est que stationner son véhicule est interdit parceque le trottoir n'est pas à vous mais par contre la grand-mère qui s'étale en hiver parceque vous n'avez pas déneiger le trottoir c'est pour votre poire.
Comme disait Coluche : ils voudraient qu'on soit intelligent mais ils nous prennent pour des cons, comment on ferai alors!?!
Le principe est le suivant. C’est à la commune qu’il revient d’entretenir les voies de circulations publiques, dont les trottoirs. Et à la police municipale d’assurer aux piétons que les rues, les quais, les places et les voies publiques sont sûres et praticables. Cela s’appelle la « viabilité hivernale ». Cependant, à tout moment, le maire peut prendre un arrêté qui oblige les riverains à procéder eux-mêmes au déblaiement de la neige devant chez eux. Pour savoir si tel est le cas dans votre commune, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Il n’y a aucun texte de portée générale, loi ou décret, qui ne prescrive une telle obligation.
il y a longtemps que cela existe car la voie publique n'appartient pas aux propriétaires . Cette loi dont je crois me souvenir est faites en cas d'urgence pour d’éventuels secours .Pompiers , ambulance de manière a pouvoir accéder plus facilement sur les lieux incendie ou autres .Ce n'ai pas parce que le garage leur appartient que le caniveau et le trottoir aussi De même un propriétaire d' une demeure avec des herbages qui sont traversés par une rivière celle ci n' appartient pas au propriétaire . L'eau ne lui appartient pas et une personne a le droit de marcher dans le lit de la rivière mais beaucoup ne le savent pas comme le fait que celui ci doit avoir un permis de pêche même si la rivière traverse son terrain
le but d'un article journalistique n'est pas seulement de raconter, mais aussi expliquer,
je reste sur ma faim
il y a longtemps que cela existe car la voie publique n'appartient pas aux propriétaires . Cette loi dont je crois me souvenir est faites en cas d'urgence pour d’éventuels secours .Pompiers , ambulance de manière a pouvoir accéder plus facilement sur les lieux incendie ou autres .Ce n'ai pas parce que le garage leur appartient que le caniveau et le trottoir aussi De même un propriétaire d' une demeure avec des herbages qui sont traversés par une rivière celle ci n' appartient pas au propriétaire . L'eau ne lui appartient pas et une personne a le droit de marcher dans le lit de la rivière mais beaucoup ne le savent pas comme le fait que celui ci doit avoir un permis de pêche même si la rivière traverse son terrain
les amendes vont pleuvoir ...lol , a mon avis c est pour simplifier les amendes , comment savoir si c est le proprio ou pas , et la bim la police pourra sanctionner tout les vehicules ..
C'est completement c.. !
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