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Vous avez pris l'habitude de vous garer devant chez vous ? C'est maintenant interdit, vous risquez une amende ! - Regardez

Dans un arrêt rendu le 20 juin, la Cour de Cassation, plus haute juridiction française, considère que nul ne peut stationner sur la voie publique devant l'entrée d'un garage, pas même son propriétaire.

Dorénavant, il est donc formellement interdit de vous garer devant chez vous, sous peine d'une amende de 35 euros !

Cette nouvelle loi en agace plus d'un, comme le prouve ce reportage diffusé dans le journal télévisé de France 2.

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Vos réactions

Portrait de JakoRalbolo
16/août/2017 - 10h52
regard exterieur a écrit :
Et comment la police peut savoir que c est votre voiture ?

Avec la classique plaque minéralogique posée sur la porte par exemple. Et la police n'intervient JAMAIS sur ce genre de stationnement sauf sur appel si quelqu'un "coince" le passage. Il s'agit juste d'une nouvelle mesure stupide, qui va restreindre sans la moindre raison logique le nombre de places de stationnement : la seule motivation de tout cela est dogmatique, le bon esprit de gauche anti-propriétaires s'accommode très mal des évidences (qui n'ont jamais gêné personne) et n'hésite pas à pondre toutes les conneries possibles pour "rétablir l'égalité". Bande de cons. Très bientôt sur vos écrans : les mesures pour les moches, qui vont consister à esquinter les belles personnes de manière à supprimer l'insupportable et inéquitable avantage dont ceux-ci bénéficient.

Portrait de BelleGazou8
16/août/2017 - 10h38

Tout est bon pour faire du fric : automobilistes "vaches à lait" ...!

Portrait de bob123456
16/août/2017 - 09h34

bientot le nouveau controle technique pour voiture, plus cher , et plus chiant ...argent argent argent..

Portrait de france31400
16/août/2017 - 07h36

il faut bien faire rentrer de l'argent dans les caisses !!!!

Portrait de Jarod26
16/août/2017 - 05h35
une vraie loi de m....
Portrait de Nexus20
16/août/2017 - 04h51

c'est bizarre comme les gens ne comprennent pas une mesure logique. si en tant que propriétaire vous vous réservé une partie de l'espace public c'est une spoliation de bien commun. c'est pourtant simple à comprendre. 

Portrait de iraj958053
15/août/2017 - 23h59
regard exterieur a écrit :
Et comment la police peut savoir que c est votre voiture ?
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Portrait de regard exterieur
jp91 a écrit :

et quelle est donc la logique  d’interdire de se garer devant son propre garage ???

Et comment la police peut savoir que c est votre voiture ?

Portrait de Martino
15/août/2017 - 22h10

Il ne s'agit pas d'un changement législatif.. Puique cet interdit existait déjà en théorie.En pratique, il y at tolérance.Ce n'est ici que d'un simple arrêt de cassation.Qui ne fera même pas jurisprudence puisque ce sera rejugé.Bref, du vent, du noircissage de page de pisse copie.

Portrait de brems
15/août/2017 - 20h45
PhilRAI a écrit :

C'est tout à fait ridicule, la voie publique n'appartient pas au propriétaire du garage, mais il n'empêche que dans les faits la présence de ce garage de toute façon neutralise une partie de la voie publique pour le stationnement. Donc que le propriétaire y stationne ou non, ça ne change rien. Par contre, si on lui interdit de stationner devant chez lui il va stationner ailleurs. Donc au lieu d'une place de neutralisée il y en a deux ! 

C'est totalement stupide, sauf s'il y a la volonté de réduire le nombre de places de stationnement pour dissuader l'utilisation de l'automobile en ville.

J ai un voisin qui interdit toute personne de se stationner devant chez lui considerant la route comme etant sa propriété donc seul lui et sa famille peuvent s y mettre. Ce style d arrêté me fait bien rire car aucun gendarme ne se déplacera pour ça. Ben oui j ai oublié de preciser mon voisin est gendarme.

Portrait de PhilRAI
15/août/2017 - 20h01
JonathanH a écrit :

Un arret n'est pas une nouvelle loi, c'est une decision de justice.

 

d'autre part il etait déjà interdit avant de se garer devant un garage même vous appartenant car la voie publique ne vous appartient pas, la Cour de cass a juste confirmer que c'etait en conformité avec la loi.

La recherche du buzz et du nombre de page vue ne doit pas vous autoriser à raconter n'importe quoi et à manquer de rigueur journaliste.

C'est tout à fait ridicule, la voie publique n'appartient pas au propriétaire du garage, mais il n'empêche que dans les faits la présence de ce garage de toute façon neutralise une partie de la voie publique pour le stationnement. Donc que le propriétaire y stationne ou non, ça ne change rien. Par contre, si on lui interdit de stationner devant chez lui il va stationner ailleurs. Donc au lieu d'une place de neutralisée il y en a deux ! 

C'est totalement stupide, sauf s'il y a la volonté de réduire le nombre de places de stationnement pour dissuader l'utilisation de l'automobile en ville.

Portrait de MImide57
15/août/2017 - 19h35

Le titre n'a rien a voir avec la realite...on pourra toujours se garer devant chez soi si c'est autorisé par contre se garer devant une sortie de garage a toujours ete interdit...c'est la tolerance qui permet de ne pas etre sanctionné devant son propre garage qui est supprimée...

Portrait de Synapse
15/août/2017 - 19h18
jp91 a écrit :

Du reste en Belgique sur tous les portails ou portes de garages il y a la même plaque que sur la voiture !  il est clair que c'est une loi complètement absurde !    je voudrai bien que l'on m'explique en quoi cette loi est  légitime !

 

En effet, en Belgique il suffit de coller un autocollant sur la porte du garage avec le numéro de plaque ou fixer une plaque sur le portail, et on peut garer sa voiture tout à fait légalement.

 

Portrait de JonathanH
15/août/2017 - 19h16

Un arret n'est pas une nouvelle loi, c'est une decision de justice.

 

d'autre part il etait déjà interdit avant de se garer devant un garage même vous appartenant car la voie publique ne vous appartient pas, la Cour de cass a juste confirmer que c'etait en conformité avec la loi.

La recherche du buzz et du nombre de page vue ne doit pas vous autoriser à raconter n'importe quoi et à manquer de rigueur journaliste.

Portrait de ourke
15/août/2017 - 19h10
Chris54000 a écrit :
Ce que je trouve de bizarre c'est que stationner son véhicule est interdit parceque le trottoir n'est pas à vous mais par contre la grand-mère qui s'étale en hiver parceque vous n'avez pas déneiger le trottoir c'est pour votre poire. Comme disait Coluche : ils voudraient qu'on soit intelligent mais ils nous prennent pour des cons, comment on ferai alors!?!

Le principe est le suivant. C’est à la commune qu’il revient d’entretenir les voies de circulations publiques, dont les trottoirs. Et à la police municipale d’assurer aux piétons que les rues, les quais, les places et les voies publiques sont sûres et praticables. Cela s’appelle la « viabilité hivernale ». Cependant, à tout moment, le maire peut prendre un arrêté qui oblige les riverains à procéder eux-mêmes au déblaiement de la neige devant chez eux. Pour savoir si tel est le cas dans votre commune, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Il n’y a aucun texte de portée générale, loi ou décret, qui ne prescrive une telle obligation.

Portrait de ourke
15/août/2017 - 19h10
Chris54000 a écrit :
Ce que je trouve de bizarre c'est que stationner son véhicule est interdit parceque le trottoir n'est pas à vous mais par contre la grand-mère qui s'étale en hiver parceque vous n'avez pas déneiger le trottoir c'est pour votre poire. Comme disait Coluche : ils voudraient qu'on soit intelligent mais ils nous prennent pour des cons, comment on ferai alors!?!

Le principe est le suivant. C’est à la commune qu’il revient d’entretenir les voies de circulations publiques, dont les trottoirs. Et à la police municipale d’assurer aux piétons que les rues, les quais, les places et les voies publiques sont sûres et praticables. Cela s’appelle la « viabilité hivernale ». Cependant, à tout moment, le maire peut prendre un arrêté qui oblige les riverains à procéder eux-mêmes au déblaiement de la neige devant chez eux. Pour savoir si tel est le cas dans votre commune, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Il n’y a aucun texte de portée générale, loi ou décret, qui ne prescrive une telle obligation.

Portrait de ourke
15/août/2017 - 19h09
Chris54000 a écrit :
Ce que je trouve de bizarre c'est que stationner son véhicule est interdit parceque le trottoir n'est pas à vous mais par contre la grand-mère qui s'étale en hiver parceque vous n'avez pas déneiger le trottoir c'est pour votre poire. Comme disait Coluche : ils voudraient qu'on soit intelligent mais ils nous prennent pour des cons, comment on ferai alors!?!

Le principe est le suivant. C’est à la commune qu’il revient d’entretenir les voies de circulations publiques, dont les trottoirs. Et à la police municipale d’assurer aux piétons que les rues, les quais, les places et les voies publiques sont sûres et praticables. Cela s’appelle la « viabilité hivernale ». Cependant, à tout moment, le maire peut prendre un arrêté qui oblige les riverains à procéder eux-mêmes au déblaiement de la neige devant chez eux. Pour savoir si tel est le cas dans votre commune, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Il n’y a aucun texte de portée générale, loi ou décret, qui ne prescrive une telle obligation.

Portrait de NICROB
15/août/2017 - 19h08 - depuis l'application mobile
ourke a écrit :

il y a longtemps que cela existe car la voie publique n'appartient pas aux propriétaires . Cette loi dont je crois me souvenir est faites en cas d'urgence pour d’éventuels secours .Pompiers , ambulance de manière a pouvoir accéder plus facilement sur les lieux incendie ou autres .Ce n'ai pas parce que le garage leur appartient que le caniveau et le trottoir aussi De même un propriétaire d' une  demeure  avec des  herbages qui sont traversés par une rivière celle ci n' appartient pas au propriétaire . L'eau ne lui appartient pas et une personne a le droit de marcher dans le lit de la rivière mais beaucoup ne le savent pas comme le fait que celui ci doit avoir un permis de pêche même si la rivière traverse son terrain

Portrait de Alex Terrieur
15/août/2017 - 19h00

le but d'un article journalistique n'est pas seulement de raconter, mais aussi expliquer,

 

je reste sur ma faim

Portrait de ourke
15/août/2017 - 18h55

il y a longtemps que cela existe car la voie publique n'appartient pas aux propriétaires . Cette loi dont je crois me souvenir est faites en cas d'urgence pour d’éventuels secours .Pompiers , ambulance de manière a pouvoir accéder plus facilement sur les lieux incendie ou autres .Ce n'ai pas parce que le garage leur appartient que le caniveau et le trottoir aussi De même un propriétaire d' une  demeure  avec des  herbages qui sont traversés par une rivière celle ci n' appartient pas au propriétaire . L'eau ne lui appartient pas et une personne a le droit de marcher dans le lit de la rivière mais beaucoup ne le savent pas comme le fait que celui ci doit avoir un permis de pêche même si la rivière traverse son terrain

Portrait de Chris54000
15/août/2017 - 18h46 - depuis l'application mobile

Et comme disait ma Maman: y'a la moitié du monde qui est là pour emmerder l'autre moitié.
Paix à son âme mais qu'elle avait raison et ça se vérifie de plus en plus.

Portrait de Chris54000
15/août/2017 - 18h45 - depuis l'application mobile

Ce que je trouve de bizarre c'est que stationner son véhicule est interdit parceque le trottoir n'est pas à vous mais par contre la grand-mère qui s'étale en hiver parceque vous n'avez pas déneiger le trottoir c'est pour votre poire.
Comme disait Coluche : ils voudraient qu'on soit intelligent mais ils nous prennent pour des cons, comment on ferai alors!?!

Portrait de HmidouHmidi
15/août/2017 - 17h49

Bizarre ! Je croyais que cela existait déjà. 

Portrait de bob123456
15/août/2017 - 17h43

les amendes vont pleuvoir ...lol , a mon avis c est pour simplifier les amendes , comment savoir si c est le proprio ou pas , et la bim la police pourra sanctionner tout les vehicules ..

Portrait de Filoû02
15/août/2017 - 17h41

C'est completement c.. ! smiley

Portrait de JakoRalbolo
15/août/2017 - 17h32

On a juste l'exemple de ce qu'est la bride sur le cou laissée à des magistrats à la compétence TRÈS DISCUTABLE. Capables d'imposer des visions absurdes pour faire vaincre le droit plutôt que la justice et la cohérence ... Il faut bien des décisions suprêmes, certes. Mais la stupidité n'est pas exempte de pas mal d'arbitrages de la cour de cassation. Attendons par exemple de voir comment vont être traités les véhicules de l'administration devant tous les locaux qu'elle détient ...

Portrait de Seaskua...
15/août/2017 - 17h03
Jean23 a écrit :

En fait ca a toujours été interdit, sauf que jusqu'à maintenant c'était toléré. Il y en a même qui mettait un panneau stationnement interdit devant leur portail avec un numéro de plaque d'immatriculation qui était sensé être la voiture qui était autorisée. Sauf que ca aussi c'est interdit. Nul ne peut mettre, de sa propre initiative, un panneau de signalisation routière sur la voix publique.

Un panneau d'interdiction de stationner, installé sur une porte de garage n'est pas sur la voie publique mais sur un édifice privé. Il est totalement absurde de verbaliser pour stationnement gênant le propriétaire d'un véhicule stationné devant son garage. Car il ne gêne personne.

Portrait de toury
15/août/2017 - 17h01

Par contre avoir un permis de port d'arme en etant fiché S ne pose pas de probleme a notre justice !!

Portrait de Seaskua...
15/août/2017 - 16h57

Décision qui est dans la ligne des décisions précédentes sur le même sujet. Mais qui reste une décision incompréhensible pour le citoyen. Ainsi donc, vous stationnez sur le "bateau" desservant votre garage et on vous verbalise pour "stationnement gênant". Sauf que cela ne vous gêne pas et vous êtes seul juge de ce qui vous gêne ou pas.

 

Combien de siècles faudra-t-il pour modifier l'article R.417.10 III 1° qui indique "devant les entrées carrossables des immeubles riverains" en rajoutant "sauf si le propriétaire du véhicule est occupant en titre de l'immeuble considéré" ?

 

 

Portrait de Jean23
15/août/2017 - 16h51

En fait ca a toujours été interdit, sauf que jusqu'à maintenant c'était toléré. Il y en a même qui mettait un panneau stationnement interdit devant leur portail avec un numéro de plaque d'immatriculation qui était sensé être la voiture qui était autorisée. Sauf que ca aussi c'est interdit. Nul ne peut mettre, de sa propre initiative, un panneau de signalisation routière sur la voix publique.

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