22/07/2017 15:30

"Droit à l'oubli": le Conseil d'État demande des éclaircissements à la Cour de justice de l'Union européenne

Le Conseil d'État a préféré demander des éclaircissements à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avant de décider si Google doit déréférencer des informations sur toutes les extensions de son moteur de recherche, ou dans certains pays seulement.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait infligé une amende de 100.000 euros en mars 2016 à Google, lui reprochant de limiter le déréférencement des informations concernant des particuliers français aux seules versions européennes du moteur de recherche (comme google.fr ou google.it, mais pas google.com, l'adresse principale).

"Le Conseil d'État estime que la portée de ce droit au déréférencement pose plusieurs difficultés sérieuses d'interprétation du droit de l'Union européenne. Il (...) renvoie plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne", a-t-il résumé dans un communiqué.

En conséquence, il "sursoit à statuer sur la requête de la société Google Inc. jusqu'à ce qu'elle se soit prononcée sur ces questions".

Ça peut vous interesser

Ailleurs sur le web

Vos réactions