Les futurs ministres sont en train d'être contrôlés par l'administration fiscale: Voilà comment les choses se passent

Situation fiscale et éventuels conflits d'intérêts: l'entrée au gouvernement est synonyme d'une série de contrôles, y compris préalables, depuis les affaires Cahuzac et Thévenoud.

L'annonce de la composition du gouvernement d'Edouard Philippe a été retardée hier, l'exécutif invoquant le souci de se donner un "temps de vérification", conformément aux engagements d'Emmanuel Macron "de moraliser la vie publique".

La procédure et également la pratique ont profondément évolué en quelques années.

Le scandale du compte caché à l'étranger de l'ex-ministre Jérôme Cahuzac a entraîné l'adoption de lois sur la transparence en octobre 2013, prévoyant une vérification de la situation fiscale et des éventuels conflits d'intérêts des nouveaux ministres sitôt après leur nomination.

Cette vérification, en lien avec l'administration fiscale, se fait sous le contrôle de la récente Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ce qui est une garantie d'indépendance.

Auparavant, ce contrôle de la situation fiscale des membres du gouvernement se faisait de façon informelle, sous la responsabilité du ministre du Budget.

C'est ce contrôle qui a entraîné en septembre 2014 la démission de Thomas Thévenoud, qui venait d'être nommé secrétaire d'État, pour n'avoir pas déclaré ses revenus, ou en retard.

Poursuivi avec son épouse pour fraude fiscale, il attend son jugement le 29 mai.

En outre, les nouveaux entrants au gouvernement doivent transmettre à la HATVP des déclarations de patrimoine et d'intérêts, qui sont contrôlées puis rendues publiques sur le site de la HATVP.

Par exemple si l'un d'eux détient des portefeuilles d'actions ou autres instruments financiers, il doit en confier la gestion à un mandataire, auquel il ne peut donner d'ordre pendant la durée de ses fonctions pour éviter tout délit d'initié, en vertu des mêmes lois sur la transparence.

Pour parer à un nouveau cas Thévenoud, le président de la Haute autorité, Jean-Louis Nadal, avait suggéré que la situation notamment fiscale et patrimoniale des pressentis au gouvernement soit vérifiée, "au moins en première analyse", préalablement à leur nomination, comme cela se pratique dans d'autres pays.

C'est ce que François Hollande a mis en pratique, de façon informelle, préalablement au remaniement de février 2016, et ce qu'Emmanuel Macron effectue depuis quelques jours.

L'administration fiscale peut indiquer si les pressentis sont à jour - dans le respect du secret fiscal.

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