Commerce électronique: l'Europe propose un portail au niveau de l'UE pour les paiements de TVA en ligne

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles fiscales destinées à encourager le commerce électronique dans les 28 pays de l'UE.

L'exécutif européen veut faciliter les démarches administratives des entreprises en introduisant un portail au niveau de l'UE pour les paiements de TVA en ligne, une sorte de guichet unique.

L'idée est d'appliquer le taux de TVA en vigueur dans le pays de l'acheteur. Pour tous les biens matériels et services proposés en ligne aux particuliers, le vendeur pourra, selon cette proposition, s'adresser à un "mini-guichet unique" dans son pays qui permettra de déclarer et d'acquitter globalement la TVA due dans l'ensemble des Etats membres de l'UE.

Ainsi, un marchand de chaussures établi en France qui vend ses produits en Belgique à des particuliers, va appliquer le taux de TVA en vigueur dans ce pays.

Pour lui éviter des formalités administratives outre Quiévrain, il aura la possibilité de s'identifier "au mini-guichet unique" en France pour déclarer et acquitter la TVA due en Belgique.

L'administration française se chargera de transmettre les éléments déclarés et de reverser la TVA à sa consoeur belge. Cette mesure, qui s'applique déjà depuis 2015 aux services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et de services électroniques --téléphonie fixe ou mobile, fourniture d'accès à internet, vidéo à la demande, jeux vidéos dématérialisés, livres électroniques--, devrait être étendue à tous les biens matériels et services en 2018.

Cette proposition devrait permettre aux entreprises dans toute l'UE d'économiser 2,3 milliards d'euros par an, selon l'exécutif européen.

La Commission européenne compte également simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne: avec sa nouvelle proposition, la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10. 000 euros sera gérée au niveau national.

L'exécutif européen revient aussi sur l'exemption de TVA dont bénéficient les entreprises non-européennes vendant en ligne des produits d'une valeur inférieure à 22 euros.

Désormais, tout colis entrant en Europe se verra appliquer le taux de TVA du pays destinataire. Pour le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, "c’est une question de protection des entreprises européennes, qui ne peuvent partir avec une TVA de retard sur leurs concurrents asiatiques ou américains".

La Commission propose également d'appliquer le même taux de TVA sur les publications électroniques (livres électroniques et les journaux en ligne) que leurs équivalents imprimés.

Pour Pierre Moscovici, "rien ne justifie cette différence en 2016: un livre est un livre, un journal, un journal, quel que soit le support. C'est l'un des freins au développement de l'économie numérique que la Commission s'était engagée à lever au printemps dernier". Toutes ces propositions devront encore être approuvées, voire amendées, par les 28 Etats membres (l'unanimité est la règle en matière fiscale dans l'UE, ce qui rend toujours difficile les réformes dans ce domaine) et le Parlement européen.