06/10/2015 10:10

Facebook: La justice européenne invalide le cadre juridique des transferts de données personnelles entre l'Europe et les Etats-Unis

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré mardi "invalide" le cadre de juridique qui couvre le transfert de données personnelles de l'Union européenne vers les Etats-Unis, dans une affaire où le géant Facebook est impliqué.
La cour basée à Luxembourg a ainsi donné raison à l'Autrichien Max Schrems, qui contestait une décision de la Commission européenne, datant de 2000. Cette dernière estimait que les Etats-Unis assuraient un "niveau de protection adéquat" aux données à caractère personnel transférées.

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