23/04/2015 09:39

France Télé condamnée à verser 113.5000 euros à une salariée qui portait plainte pour harcèlement sexuel ou moral

France Télévisions a été condamnée la semaine dernière par les prud'hommes d'Orléans à verser à une salariée de France 3 Centre la somme de 113.500 euros au titre d'une astreinte de retard dans la communication de documents, a-t-on appris mercredi de source judiciaire.

L'employée, qui souhaitait attaquer pour harcèlement sexuel ou moral un rédacteur-en-chef adjoint, licencié depuis, avait demandé à France Télévisions de lui transmettre un certain nombre de documents afin de constituer son dossier.

Parmi les pièces réclamées figuraient le rapport d'enquête interne sur le rédacteur-en-chef adjoint, les témoignages d'employés, la copie du procès-verbal de la commission paritaire siégeant en formation disciplinaire, le compte-rendu du CHSCT, ainsi que la copie de la lettre de licenciement de l'intéressé, fondé sur des témoignages de propos à caractère sexuel. Saisi de la requête en communication de documents de la salariée, le conseil des prud'hommes d'Orléans ordonnait en juin 2013, sous astreinte, la communication de ces documents.

France Télévisions avait été débouté de son appel contre cette décision le 3 juillet 2014 et une astreinte de cent euros par jour de retard et pour chacun des cinq documents était prononcée.

France Télévisions n'a finalement transmis les documents réclamés qu'en février 2015.

Saisi en référé, le juge prud'homal a constaté que "la société (...) ne s'est exécutée que 227 jours après la notification de l'arrêt", soit une astreinte de 113.500 euros à verser à l'employée.

France Télévisions a annoncé son intention de faire appel de cette ordonnance rendue le 17 avril.

La chambre sociale de la cour d'appel d'Orléans avait jugé de son côté que le licenciement en décembre 2012 du rédacteur-en-chef adjoint reposait bien sur une cause réelle et sérieuse.

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Vos réactions

Portrait de Cyrius
9/mai/2015 - 04h44
Vitrifié a écrit :

il est temps de se débarrasser de ce président  de FTV incompétent !

Plus que quelques mois

Portrait de Cyrius
9/mai/2015 - 04h44

Du grand n'importe quoi

Portrait de rachel89
23/avril/2015 - 10h33
JeanBlog1 a écrit :

227 jours à 100 € pour moi cela donne 22.700 € et non pas 5 fois cette somme.

Une condamnation supplémentaire justifie certainement ce montant différent de la simple astreinte.

 

par jour par document, c'est écrit dans l'article, donc c'est pourquoi ils ont multiplié par 5

Portrait de JeanBlog1
23/avril/2015 - 09h58

227 jours à 100 € pour moi cela donne 22.700 € et non pas 5 fois cette somme.

Une condamnation supplémentaire justifie certainement ce montant différent de la simple astreinte.

 

Portrait de JeanRi
23/avril/2015 - 09h42

combien de redevances gaspillées encore une fois ?

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