20/03/2014 15:45

Ecoutes: François Hollande favorable à une amélioration du système, selon le conseil des barreaux

François Hollande s'est dit "d'accord pour une amélioration du système actuel" de mise sur écoute des conversations entre un avocat et son client, en recevant jeudi les représentants des avocats, a déclaré à l'AFP le président du Conseil national des barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu.

Pour autant, le président de la République ne veut pas agir "dans la précipitation", a-t-il expliqué. "Il pense que cela doit intervenir dès que possible, mais dans le cadre d'une réforme plus vaste".

Lors de l'entretien d'une heure environ accordé à M. Burguburu ainsi qu'au bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, et au président de la Conférence des bâtonniers, Marc Bollet, M. Hollande s'est dit "sensible, d'une manière générale, à la préoccupation que nous manifestons pour une meilleure protection du secret professionnel", selon le président du CNB.

Cet entretien avait été sollicité par Pierre-Olivier Sur après la révélation d'écoutes judiciaires de conversations entre Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog, qui ont suscité l'émoi d'une partie de la profession.

François Hollande "nous a rappelé qu'il était avocat et que son fils était avocat", a indiqué M. Burguburu.

Les représentants des avocats ont assuré au chef de l'Etat qu'il n'y avait, de leur part, "ni demande d'immunité, ni d'impunité. Les avocats ne sont pas au-dessus des lois et ne demandent pas à l'être", a insisté le président du CNB.

Il ne s'agit donc pas pour eux de demander que les conversations entre un avocat et son client ne puissent jamais être écoutées mais d'encadrer davantage la possibilité pour la justice de recourir à des interceptions.

Ils ont présenté au président une série de propositions en ce sens.

Ils demandent que la décision du juge d'instruction de mettre sur écoute ne puisse être prise que s'il existe, au préalable, des indices graves et concordants laissant présumer que l'avocat participe ou a participé à la commission d'un crime ou d'un délit.

Ils souhaitent aussi que la décision de mise sur écoute soit soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention, au président du tribunal de grande instance (TGI) ou de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

Dans le dispositif préconisé par la profession, le bâtonnier du ressort pourrait être présent lors des audiences relatives au renouvellement éventuel des écoutes.

Actuellement, seuls deux passages du code de procédure pénale font référence au cas particulier des écoutes concernant les avocats.

L'article 100-5 prévoit, depuis 2005, qu'"à peine de nullité, ne peuvent être inscrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense".

L'article 100-7 dispose, lui, qu'"aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction".

La jurisprudence dit bien que "ne peut être dérogé (au principe de la confidentialité des échanges entre un avocat et son client) qu'à titre exceptionnel, s'il existe contre l'avocat des indices de participation à une infraction", mais il s'agit d'une interprétation des textes, pas de la loi.

"Des évolutions majeures concernant la justice sont en cours : l’amélioration de la lutte contre la récidive, la collégialité de l'instruction, l’organisation d’une justice du 21ème siècle", a souligné l'Elysée dans un communiqué publié jeudi.

"C’est dans ce cadre que s’agissant des droits de la défense, l'équilibre doit être assuré entre la pleine efficacité de la procédure pénale et le respect du secret professionnel des avocats", a indiqué le communiqué.

Lors de l'entretien, Jean-Marie Burguburu a rappelé "la préoccupation majeure des avocats" concernant le financement de l'aide juridictionnelle. François Hollande "en est conscient", selon le président du CNB. Le gouvernement cherche un mode de financement pérenne de cette aide prenant en charge les frais de justice des justiciables les plus modestes.

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Vos réactions

Portrait de jujumi
21/mars/2014 - 11h38

Mettre dehors les socialos est la priorité. Dimanche , lors des élections le sort est dans les mains des Français.

Portrait de petit lascar
20/mars/2014 - 18h09
Back in the USSR♫ a écrit :

Ce qu'il ne dit pas c'est qu'il est d'accord qu'une fois qu'il ne sera plus "président"....

exact car il ne faut pas oublier que son parti a trempé ds le plus gd scandal d'écoute du tps de Mitterand

Portrait de jjg
20/mars/2014 - 15h56

Ce sera pour aprés 2017, quand il aura besoin de nénéficier de cette réforme.

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