L'adoption définitive de la loi Amazon reportée de plusieurs mois

Les députés ont reporté jeudi de plusieurs mois, à avril voire septembre, l'adoption définitive de la proposition de loi sur le prix des livres vendus sur internet, un dispositif contre l'éditeur américain en ligne Amazon, pour respecter des délais légaux européens.
Ce texte, déposé par l'UMP et qui fait consensus, est destiné à empêcher les opérateurs en ligne, comme le géant Amazon, de cumuler la gratuité des frais de port du livre avec la remise autorisée de 5%.

L'Assemblée avait prévu d'adopter conforme la version votée en première lecture au Sénat le 8 janvier, ce qui devait conclure le processus législatif.
Mais les lois européennes prévoient qu'un tel texte, qui constitue une règle technique, soit notifié à la Commission européenne, une fois qu'il est stabilisé et trois mois avant son adoption définitive pour qu'elle puisse éventuellement formuler des observations si elle juge que cela crée "des barrières commerciales injustifiées entre Etats membres".
Or le gouvernement n'a notifié ce texte à Bruxelles que le 16 janvier, quelques jours après son adoption au Sénat.
"Au terme de la jurisprudence de la Cour européenne, le non respect de cette période dite de statut quo entrainerait l'inapplicabilité de ce texte", a expliqué la ministre de la Culture Aurélie Filippetti en soulignant le "risque que les acteurs économiques concernés attaquent ce texte devant les tribunaux".
Le gouvernement a donc fait voter jeudi par les députés un amendement modifiant très légèrement le texte, ce qui entraîne automatiquement une seconde lecture au Sénat.
Ce délai peut être prolongé de trois mois supplémentaires si la Commission européenne émet un "avis circonstancié". Le texte serait donc examiné en seconde lecture au Sénat soit fin avril, soit en septembre selon Mme Filippetti.
C'est l'UMP qui avait fixé l'ordre du jour de sa "niche parlementaire", journée réservée à l'examen de ses propositions de loi, mais "nous avons tous notre part de responsabilité", a admis la ministre, face aux critiques sur l'oubli de ce délai.
Tout en votant le texte à l'unanimité, certains députés, comme l'écologiste Isabelle Attard, ont également protesté contre l'ajout au Sénat d'un article n'ayant "rien à voir" avec le texte.
Il s'agit d'habiliter le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition à l'ère du numérique.
Cela fait suite à un accord-cadre signé en mars 2013 par le Syndicat national de l'édition et le Conseil permanent des écrivains. Ce nouveau contrat d'édition comprendra obligatoirement une partie spécifique pour le numérique. Les auteurs pourront faire réviser les conditions de leur rémunération au regard de l'évolution du secteur.