Mises en demeure par le CSA: la loi actuelle jugée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conforme à la Constitution l'article de loi concernant les mises en demeures prononcées par la Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant l'absence de séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement au CSA.

Me Patrice Spinosi, à l'origine de cette QPC, soutenait que la loi, "faute d'assurer la séparation entre la fonction de poursuite et d'instruction et celle de jugement des manquements" et "le principe du respect des droits de la défense (...) faute de prévoir une procédure contradictoire aux mises en demeure émises" par le CSA, viole les principes constitutionnels figurant à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Cet article dispose que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution".

Dans sa décision rendue vendredi, consultée par l'AFP, le Conseil constitutionnel estime que "la mise en demeure ne peut être regardée (...) comme l'ouverture de la procédure de sanction (...) mais comme son préalable".

"Dès lors", il estime que "la mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 sont inopérants".

Mais quoi qu'il en soit, la loi sur la réforme du CSA promulguée le 16 novembre tend à résoudre cette difficulté concernant le système de sanction.

Le CSA peut intervenir sur plainte des auditeurs ou téléspectateurs, mais peut aussi s'autosaisir.

Lorsqu'il constate des manquements déontologiques, il peut, après mise en demeure si celle-ci reste vaine, prononcer des sanctions qui peuvent aller jusqu'à une suspension partielle de l'antenne voire une interdiction définitive d'émettre, en passant par des sanctions pécuniaires.

A l'origine de cette affaire, un débat le 22 août 2011 sur l'antenne de Sud Radio, au sujet de Dominique Strauss-Kahn, qui posait la question de savoir si l'ancien directeur général du Fonds monétaire international était "soutenu par un lobby juif", après des propos du même ordre tenus dans la matinée par un auditeur.

De nombreuses voix s'étaient élevées pour dénoncer des dérapages antisémites. Le CSA avait mis en demeure pour "propos discriminatoires" Sud Radio, laquelle avait mis à pied l'animateur Eric Mazet.

La radio, défendue par Me Spinosi, avait saisi le Conseil d'Etat d'une requête en annulation de cette mise en demeure.

Pour des raisons comparables, le Conseil constitutionnel a retiré début juillet à l'Autorité des télécoms (Arcep) son pouvoir de sanction, pour non-respect du principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction.