Sources des journalistes: Une commission de l'Assemblée souhaite un projet plus protecteur

La commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale a proposé mercredi de modifier le projet de loi sur la protection des sources des journalistes, en supprimant les exceptions prévues au nom des "intérêts de la nation".

L'avis de cette commission n'est que consultatif, car c'est la commission des Lois de l'Assemblée qui a le pouvoir de modifier le texte qui devrait être soumis en janvier au vote de l'ensemble des députés. La commission des Lois examinera le 11 décembre ce projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 13 juin dernier.

La commission des Affaires culturelles a proposé de modifier "la portée des motifs autorisant la levée judiciaire du secret des sources, en la limitant aux cas où la révélation des sources est la seule façon de prévenir (et non plus de réprimer) la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes", a indiqué dans un communiqué son président, Patrick Bloche (PS).

Elle "a ainsi fait le choix de supprimer la possibilité de porter atteinte au secret des sources pour prévenir ou réprimer une atteinte grave aux intérêts de la nation, cette notion étant particulièrement large et permettant, de fait, de justifier de trop nombreuses levées du secret des sources".

Par ailleurs, a ajouté M. Bloche, elle "étend la définition des personnes bénéficiaires de la protection de leurs sources aux directeurs des publications concernées ainsi qu'aux journalistes professionnels indépendants publiant dans des livres le résultat de leurs enquêtes".

Elle a "également étendu la définition des types de sources protégées en y intégrant les archives de l'enquête, y compris lorsque les documents sont stockés, sous forme électronique, chez un hébergeur".