25/10/2013 16:13

Les collectivités locales autorisées à se pourvoir contre la presse


4
Les collectivités territoriales pourront désormais engager des actions en justice contre des médias, un droit que leur ouvre une décision annoncée vendredi par le Conseil constitutionnel.
Les juges du Palais Royal avaient été saisis d'une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) par la commune du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) qui s'était estimée diffamée par l'article d'un hebdomadaire sur un scandale immobilier.
Mais cette municipalité n'avait pu engager directement d'action en justice, à cause de l'article 47 de cette loi historique sur la presse, qui réserve au seul ministère public la possibilité de le faire en cas d'infraction de presse.
La même loi énonce une série d'exceptions (personnes s'estimant diffamées, associations, institutions...). Mais les "corps constitués" (dont les collectivités locales) n'y figurent pas.
La commune "soutenait que ces dispositions méconnaissent le principe du droit à un recours effectif, le principe d'égalité et le principe de la libre administration des collectivités territoriales", relève le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
La haute juridiction présidée par Jean-Louis Debré lui a donné raison.
Elle a jugé que "la restriction ainsi apportée" aux droits des collectivités locales "méconnaît les exigences de l'article 16 de la 
Déclaration de 1789" ("Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution"). 
Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet ce vendredi. 
Rafraichir !

Les réactions

La réaction aux articles est réservée aux membres.

Découvrez www.morandinisante.com

Programme TV

TF1
Euro 2016
20:50
(Sport)
Pays de Galles/Belgique
FRANCE 2
Le plus grand cabaret du monde
20:55
(Divertissement)
FRANCE 3
Origines
20:55
(Série/Feuilleton)
L'arbre déchiré
CANAL +
Le Petit Prince
20:55
(Film)
FRANCE 5
La maison France 5
20:50
(Magazine)
Biarritz avec l'architecte d'intérieur Julie Lunghini
M6
NCIS
21:00
(Série/Feuilleton)
Le privilégié
W9
Enquête d'action
20:55
(Magazine)
Maternité : naissances sous haute surveillance
TMC
Hercule Poirot
20:55
(Série/Feuilleton)
Les pendules
NT1
Super Nanny
20:55
(Divertissement)
Mon mari est trop laxiste avec nos enfants !
NRJ12
Femmes de loi
20:55
(Série/Feuilleton)
Meurtre à la carte
HD1
Un homme par hasard
20:50
(Téléfilm)
6TER
Les aventures de Tintin
20:55
(Série/Feuilleton)
Tintin en Amérique
CHERIE 25
Zodiaque
20:55
(Série/Feuilleton)
L'étoile secrète

Top 15 des membres du jour

1
FoxOne - (61 commentaires)

2
Eclipse - (42 commentaires)

3
Milie01 - (36 commentaires)

4
Jarod26 - (35 commentaires)

5
Celya30 - (34 commentaires)

6
DarkAngel - (29 commentaires)

7
Cyrius - (28 commentaires)

8
Soso87 - (28 commentaires)

9
Caramella - (28 commentaires)

10
pistouille - (26 commentaires)

11
Excalibur13 - (24 commentaires)

12
dolphins - (21 commentaires)

13
Kaelya75 - (19 commentaires)

14
Forever - (19 commentaires)

15
PtiGlaçon - (18 commentaires)


Haut de la page