25/10/2013 16:13

Les collectivités locales autorisées à se pourvoir contre la presse


4
Les collectivités territoriales pourront désormais engager des actions en justice contre des médias, un droit que leur ouvre une décision annoncée vendredi par le Conseil constitutionnel.
Les juges du Palais Royal avaient été saisis d'une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) par la commune du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) qui s'était estimée diffamée par l'article d'un hebdomadaire sur un scandale immobilier.
Mais cette municipalité n'avait pu engager directement d'action en justice, à cause de l'article 47 de cette loi historique sur la presse, qui réserve au seul ministère public la possibilité de le faire en cas d'infraction de presse.
La même loi énonce une série d'exceptions (personnes s'estimant diffamées, associations, institutions...). Mais les "corps constitués" (dont les collectivités locales) n'y figurent pas.
La commune "soutenait que ces dispositions méconnaissent le principe du droit à un recours effectif, le principe d'égalité et le principe de la libre administration des collectivités territoriales", relève le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
La haute juridiction présidée par Jean-Louis Debré lui a donné raison.
Elle a jugé que "la restriction ainsi apportée" aux droits des collectivités locales "méconnaît les exigences de l'article 16 de la 
Déclaration de 1789" ("Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution"). 
Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet ce vendredi. 
Rafraichir !

Les réactions

La réaction aux articles est réservée aux membres.

Portrait de Shunshine
Vote: 
2.32061
piero of marseille a écrit :

et le non cumul des mandats,c'est pour quand?jamais!!!

La question ne se pose pas


Portrait de Shunshine
Vote: 
2.32061

Etonnant que ça ne soit pas fait bien avant 


Découvrez www.morandinisante.com

Programme TV

TF1
Section de recherches
20:55
(Série/Feuilleton)
FRANCE 2
Envoyé spécial
20:55
(Magazine)
CANAL +
Homeland
20:55
(Série/Feuilleton)
Esprit éclairé
FRANCE 5
La grande librairie
20:45
(Magazine)
M6
Once Upon a Time
20:55
(Série/Feuilleton)
D8
Le gros show
21:00
(Divertissement)
Spécial «Pattaya»
NRJ12
The Fall
20:55
(Série/Feuilleton)
Il s'appelait Peter

Top 15 des membres du jour

1
bala-0 - (71 commentaires)

2
Eclipse - (68 commentaires)

3
Jarod26 - (64 commentaires)

4
Caramella - (58 commentaires)

5
Milie01 - (54 commentaires)

6
Gallus - (42 commentaires)

7
Soso87 - (38 commentaires)

8
pistouille - (36 commentaires)

9
Koro - (34 commentaires)

10
thierry_70 - (29 commentaires)

11
Patrick83 - (28 commentaires)

12
FoxOne - (27 commentaires)

13
Magnoliadu33 - (21 commentaires)

14
Celya30 - (19 commentaires)

15
DarkAngel - (19 commentaires)


Haut de la page