25/10/2013 16:13

Les collectivités locales autorisées à se pourvoir contre la presse


4
Les collectivités territoriales pourront désormais engager des actions en justice contre des médias, un droit que leur ouvre une décision annoncée vendredi par le Conseil constitutionnel.
Les juges du Palais Royal avaient été saisis d'une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) par la commune du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) qui s'était estimée diffamée par l'article d'un hebdomadaire sur un scandale immobilier.
Mais cette municipalité n'avait pu engager directement d'action en justice, à cause de l'article 47 de cette loi historique sur la presse, qui réserve au seul ministère public la possibilité de le faire en cas d'infraction de presse.
La même loi énonce une série d'exceptions (personnes s'estimant diffamées, associations, institutions...). Mais les "corps constitués" (dont les collectivités locales) n'y figurent pas.
La commune "soutenait que ces dispositions méconnaissent le principe du droit à un recours effectif, le principe d'égalité et le principe de la libre administration des collectivités territoriales", relève le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
La haute juridiction présidée par Jean-Louis Debré lui a donné raison.
Elle a jugé que "la restriction ainsi apportée" aux droits des collectivités locales "méconnaît les exigences de l'article 16 de la 
Déclaration de 1789" ("Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution"). 
Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet ce vendredi. 
Rafraichir !

Les réactions

La réaction aux articles est réservée aux membres.

Découvrez www.morandinisante.com

Programme TV

TF1
L'élève Ducobu
20:55
(Film)
FRANCE 3
Open Range
20:55
(Film)
CANAL +
Vikings
20:55
(Série/Feuilleton)
Une bonne trahison
FRANCE 5
Des trains pas comme les autres
20:50
(Série documentaire)
D8
Cleaner
21:00
(Film)
W9
Le transporteur
20:55
(Série/Feuilleton)
L'ange de Zouerate
TMC
Malavita
20:55
(Film)
NT1
Confessions intimes
20:55
(Magazine)
Jean-Marc Généreux
NRJ12
Les aristos
20:55
(Film)
HD1
Section de recherches
21:00
(Série/Feuilleton)
Une place au soleil
6TER
Witches of East End
20:55
(Série/Feuilleton)
CHERIE 25
Le vrai coupable
20:55
(Téléfilm)

Top 15 des membres du jour

1
Celya30 - (61 commentaires)

2
Jarod26 - (52 commentaires)

3
Milie01 - (43 commentaires)

4
Forever - (42 commentaires)

5
PtiGlaçon - (34 commentaires)

6
Caramella - (34 commentaires)

7
pistouille - (33 commentaires)

8
thierry_70 - (29 commentaires)

9
Soso87 - (28 commentaires)

10
Cyrius - (28 commentaires)

11
FoxOne - (24 commentaires)

12
Koro - (21 commentaires)

13
Steph38 - (19 commentaires)

14
Magnoliadu33 - (19 commentaires)

15
Lilounette92 - (18 commentaires)


Haut de la page